La jurisprudences de CJUE - page 167

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes – Échange d’informations – Compétence territoriale...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes – Échange d’informations – Compétence territoriale...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes – Échange d’informations – Compétence territoriale...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes – Échange d’informations – Compétence territoriale...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes – Échange d’informations – Compétence territoriale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par un organe politique du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 24 mars 2022 1 Affaire C‑111/21 BT contre Laudamotion GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion de “lésion corporelle” – Inclusion de la lésion psychique – Syndrome de...

Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 mars 2022  *1 « Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires – Recours en carence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Bobigny. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 24 mars 2022 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère franc suisse – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1...