La jurisprudences de CJUE - page 147

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 juin 2022  1 Affaire C‑69/21 X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch tribunal de La Haye, siégeant à ’s‑Hertogenbosch, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UM – Usage sérieux de la marque – Usage avec le...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 8 juin 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale UM – Usage sérieux de la marque – Usage avec le consentement du titulaire – Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenu article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Représentation du titulaire de la marque – Preuves de...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juin 2022  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier les sociétés étrangères contrôlées – Avantages...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 3 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Modalités d’exercice – Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti – Déchéance du droit à déduction de la TVA afférente aux opérations effectuées au cours de la période ayant précédé cette radiation – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire...

Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet...  ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 3 juin 2022  *1 « Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement UE 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement » Dans l’affaire C‑545/20 R...

Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet...  ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 3 juin 2022  *1 « Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement UE 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement » Dans l’affaire C‑547/20 R...

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement... 2022-06-13T18:36:10.054+02:00 fr fra 2022-08-17T17:16:14.039+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 3 juin 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 3 juin 2022.#Thierry Mariani contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-196/22 R. Ordonnance du président du Tribunal du 3 juin 2022.#Thierry Mariani...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 juin 2022  1 Affaire C‑100/21 QB contre Mercedes-Benz Group AG, anciennement Daimler AG demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Ravensburg tribunal régional de Ravensbourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2007/46/CE – Réception des véhicules à moteur – Article 18, paragraphe 1, article 26, paragraphe 1, et article 46...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Droits conférés par la marque – Article 6, paragraphe 2 – Limitation des effets de la marque – Impossibilité pour le titulaire d’une marque d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale – Conditions – Notion de “droit antérieur” – Nom commercial – Titulaire d’une marque postérieure...