La jurisprudences de CJUE - page 139

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé » Dans l’affaire C‑264/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport » Dans l’affaire C‑308/21, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑348/21 HYA, IP, DD, ZI, SS en présence de : Spetsializirana prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Charge de la...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑351/21 ZG contre Beobank SA demande de décision préjudicielle formée par la justice de paix du canton de Forest Belgique « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Informations destinées au payeur après la réception de l’ordre de paiement – Opérations de paiement isolées – Fourniture d’informations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑372/21 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR en présence de Bildungsdirektion für Vorarlberg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Droit d’établissement – Article 17 TFUE – Églises et associations ou communautés religieuses – Octroi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Mons. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis » Dans l’affaire C‑377/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Asti. Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑404/21 WP contre Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale ordinario di Asti tribunal ordinaire d’Asti, Italie « Renvoi préjudiciel – Personnel de la BCE – Droits à pension acquis dans un régime national avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de pension de...

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑42/21 P Lietuvos geležinkeliai AB contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension de vieillesse – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens » Dans l’affaire C‑576/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...