La jurisprudences de CJUE - page 133

Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement UE 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments EMA à...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement UE 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments EMA à Amsterdam Pays-Bas – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Professeur d’université – Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du...

Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de...

Pourvoi – Règlement CE no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑127/21 P American Airlines Inc. contre Commission européenne « Pourvoi – Règlement CE no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché commun – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité » I. Introduction 1. Dans la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Eisenstadt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des émissions d’oxyde d’azote NOx limitée par une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo Espagne. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑158/21 Ministerio Fiscal, Abogacía del Estado, Partido político VOX contre Lluís Puig Gordi, Carles Puigdemont Casamajó, Antoni Comín Oliveres, Clara Ponsatí Obiols, Meritxell Serret Aleu, Marta Rovira Vergés, Anna Gabriel Sabaté demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne...

Manquement d’État – Règlement UE no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 juillet 2022  *1 « Manquement d’État – Règlement UE no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée AOP “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑159/20, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49, paragraphe 3, de la...