La jurisprudences de CJUE - page 1310

Fonction publique - Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Atteinte à la dignité de la fonction - Rupture du lien de... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 3 décembre 2013 * « Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Atteinte à la dignité de la fonction – Rupture du lien de confiance » Dans l’affaire F‑36/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, CT, ancien agent temporaire de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture », demeurant à Bruxelles...

Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Marques ... Affaire T‑159/12 Affaire T‑159/12 Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013.#Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité.#Affaire T‑159/12. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre...

Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du... fra fr 2015-11-18T18:05:32.503+01:00 TITJUR JAS / Commission JAS / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:18/11/2015 17:56:01 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 3 décembre 2013. # JAS Jet Air Service France JAS contre Commission européenne. # Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement CEE nº 1430/79 - Article 239 du code des...

Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Marques ... Affaire T‑159/12 Affaire T‑159/12 Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013.#Pri SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Radiation – Conclusions introduites lors du désistement – Irrecevabilité.#Affaire T‑159/12. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre 2013 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 décembre...

Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du... fra fr 2015-11-18T18:05:32.503+01:00 TITJUR JAS / Commission JAS / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:18/11/2015 17:56:01 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 3 décembre 2013. # JAS Jet Air Service France JAS contre Commission européenne. # Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement CEE nº 1430/79 - Article 239 du code des...

Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2013 * «Pourvoi – Dumping – Règlement CE n° 172/2008 − Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie − Règlement CE n° 384/96 − Article 2, paragraphe 9 − Prix à l’exportation – Article 3, paragraphes 5 et 6 – Détermination du préjudice − Article 6, paragraphe 7 – Enquête − Article 8, paragraphe 4 – Offre des engagements – Version non...

Demande de décision préjudicielle: Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires - Belgique. Renvoi... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires – Notion de ʻjuridiction nationaleʼ au sens de l’article 267 TFUE – Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑167/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil régional d’expression française...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la 5a Vara Cível de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Personnes morales à but lucratif — Aide judiciaire — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑258/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la 5a Vara Cível de Lisboa Portugal, par décision du...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure» Dans l’affaire C‑280/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 juin 2012, Conseil de l’Union européenne, représenté par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte. Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Institutions de garantie — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur» Dans l’affaire C‑309/12...