fra fr 2015-11-18T18:05:32.503+01:00 TITJUR JAS / Commission JAS / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:18/11/2015 17:56:01 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2013. # JAS Jet Air Service France (JAS) contre Commission européenne. # Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Article 239 du code des
douanes - Demande de remise des droits à l’importation - Existence d’une situation particulière - Clause d’équité - Décision de la Commission. # Affaire T-573/11. TITJUR Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2013. # JAS Jet Air Service France (JAS) contre Commission européenne. # Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Article 239 du code des douanes - Demande de
remise des droits à l’importation - Existence d’une situation particulière - Clause d’équité - Décision de la Commission. # Affaire T-573/11. JAS / Commission TITJUR
03/12/2013 | CJUE | N°T-573/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, JAS Jet Air Service France (JAS) contre Commission européenne., 03/12/2013, T-573/11
fra fr 2015-11-18T18:05:32.503+01:00 TITJUR JAS / Commission JAS / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:18/11/2015 17:56:01 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2013. # JAS Jet Air Service France (JAS) contre Commission européenne. # Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Article 239 du code des
douanes - Demande de remise des droits à l’importation - Existence d’une situati
douanes - Demande de remise des droits à l’importation - Existence d’une situati
on particulière - Clause d’équité - Décision de la Commission. # ...
Synthèse
Formation : Quatrième chambreNuméro d'arrêt : T-573/11
Date de la décision : 03/12/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Article 239 du code des douanes - Demande de remise des droits à l’importation - Existence d’une situation particulière - Clause d’équité - Décision de la Commission.
Dispositions financières
Union douanière
Libre circulation des marchandises
Ressources propres
Parties
Demandeurs : JAS Jet Air Service France (JAS)Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:623
