La jurisprudences de CJUE - page 1308

Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Calcul de l’amende» Dans l’affaire C‑449/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 août 2011...

Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Communication sur la coopération – Obligation de motivation – Réduction de l’amende» Dans l’affaire C‑455/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 décembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles» Dans l’affaire C‑508/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013  *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement UE no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg — Restriction à la libre circulation des travailleurs — Justifications — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectif de fidélisation — Simplification administrative...

Pourvoi - Recours en révision - Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable - Affectation - Réaffectation... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Recours en révision – Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable – Affectation – Réaffectation de la délégation à Luanda Angola à Bruxelles Belgique – Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence – Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal» Dans l’affaire C‑534/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Leicester. Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑539/12 Z. J. R. Lock contre British Gas Trading Ltd e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Employment Tribunal, Leicester Royaume-Uni «Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Consultant percevant un salaire de base assorti de commissions mensuelles en fonction du chiffre d’affaires réalisé et du nombre de contrats de vente conclus — Droit au paiement des commissions pendant le...

Pourvoi – Concurrence – Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑553/12 P Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI «Pourvoi — Concurrence — Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la Grèce en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Marchés publics – Procédure négociée avec publication d’un avis de marché... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 décembre 2013  *1 «Marchés publics — Procédure négociée avec publication d’un avis de marché — Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché» Dans l’affaire C‑561/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus Estonie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts. Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑571/12 Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākās tiesas Senāts Lettonie «Union douanière — Code des douanes — Articles 70, 78, 221 du règlement CEE no 2913/92 — Révision des déclarations en douane — Examen partiel des marchandises — Extension des résultats de vérifications aux...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo. Fiscalité – TVA – Sixième directive 77/388/CEE –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 décembre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, A, paragraphes 1, sous a, 2, sous a, et 3, sous c — Directive 2006/112/CE — Articles 73, 78, premier alinéa, sous a, et 79, premier alinéa, sous c — Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale — Taxe sur la diffusion de publicité commerciale» Dans les affaires jointes C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11, ayant pour...