La jurisprudences de CJUE - page 1283

Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale RECARO - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 15,... cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:19/02/2015 18:22:56 TITJUR Recaro / OHMI–Certino Mode RECARO Arrêt du Tribunal septième chambre du 21 novembre 2013. # Recaro Holding GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale RECARO - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 15, sous a, du règlement...

Recours en carence – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en carence — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Adaptation des coefficients correcteurs — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission — Abstention d’agir — Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑196/12, ayant pour objet un recours en carence au titre de l’article 265 TFUE, introduit...

Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en annulation — Décision 2011/866/UE — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Article 65 du statut — Méthode d’adaptation — Article 3 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale — Adaptation des...

Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM2011 829 final — Proposition COM2011 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission — Recours devenu sans objet — Non-lieu...

Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier... Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 19 novembre 2013. # 1. garantovaná a.s. contre Commission européenne. # Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Amendes - Intérêts de retard - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-42/13. TITJUR 1. garantovaná / Commission TITJUR 1. garantovan...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Jambo Afrika - Marques communautaires figuratives... Preparados Alimenticios / OHMI–Rila Feinkost-Importe Jambo Afrika Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 novembre 2013. # Preparados Alimenticios, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Jambo Afrika - Marques communautaires figuratives antérieures JUMBO, JUMBO CUBE, JUMBO MARINADE, JUMBO NOKKOS, JUMBO ROF, JUMBO CHORBA MOUTON-MUTTON, JUMBO...

Demandes de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Renvoi préjudiciel - Règlement CE nº 320/2006 - Règlement CE nº... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 320/2006 — Règlement CE no 968/2006 — Agriculture — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration — Notions d‘installations de production’ et de ‘démantèlement total’» Dans les affaires jointes C‑187/12 à C‑189/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Manquement d’État – Marché intérieur de l’énergie – Transport du gaz – Règlement CE nº 715/2009 – Articles 14, paragraphe 1, et 16,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑198/12 Commission européenne contre République de Bulgarie «Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent — Marché intérieur de l’énergie — Transport du gaz — Gestionnaire de réseau de transport GRT — Obligation de garantir une capacité maximale — Flux de gaz inversé virtuel ‘backhaul’ — Règlement CE no 715/2009 — Articles 14, paragraphe 1, et 16...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court - Royaume-Uni. Médicaments à... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013  *1 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Notions de ‘principe actif’ et de ‘composition de principes actifs’ — Adjuvant» Dans l’affaire C‑210/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice England  amp; Wales, Chancery Division Patents Court Royaume-Uni, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Belgique. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre — Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée...