La jurisprudences de CJUE - page 1279

Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du... fra fr 2015-11-18T18:05:32.503+01:00 TITJUR JAS / Commission JAS / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:18/11/2015 17:56:01 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 3 décembre 2013. # JAS Jet Air Service France JAS contre Commission européenne. # Union douanière - Importations de pantalons blue-jeans - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Article 13 du règlement CEE nº 1430/79 - Article 239 du code des...

Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2013 * «Pourvoi – Dumping – Règlement CE n° 172/2008 − Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie − Règlement CE n° 384/96 − Article 2, paragraphe 9 − Prix à l’exportation – Article 3, paragraphes 5 et 6 – Détermination du préjudice − Article 6, paragraphe 7 – Enquête − Article 8, paragraphe 4 – Offre des engagements – Version non...

Demande de décision préjudicielle: Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires - Belgique. Renvoi... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires – Notion de ʻjuridiction nationaleʼ au sens de l’article 267 TFUE – Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑167/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil régional d’expression française...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la 5a Vara Cível de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Personnes morales à but lucratif — Aide judiciaire — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑258/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la 5a Vara Cível de Lisboa Portugal, par décision du...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure» Dans l’affaire C‑280/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 juin 2012, Conseil de l’Union européenne, représenté par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte. Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Institutions de garantie — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur» Dans l’affaire C‑309/12...

Demande de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne. TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 132 à 134 et 168 -... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 132 à 134 et 168 — Exonérations — Prestations éducatives fournies par des organismes de droit privé dans un but lucratif — Droit à déduction» Dans l’affaire C‑319/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne, par décision du 27 avril 2012, parvenue à la Cour le 2 juillet 2012, dans...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire -... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien — Gel de fonds — Obligation de motivation — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure» Dans l’affaire C‑348/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Pourvoi - Ordonnance de référé - Règlement CE nº 1049/2001 - Accès aux documents des institutions - Documents détenus par l’Agence... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 28 novembre 2013 * «Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement CE n° 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Préjudice grave et irréparable – Preuve» Dans l’affaire C‑389/13 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57...

Pourvoi - Ordonnance de référé - Règlement CE nº 1049/2001 - Accès aux documents des institutions - Documents détenus par l’Agence... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 28 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Ordonnance de référé — Règlement CE no 1049/2001 — Accès aux documents des institutions — Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Informations non disponibles pour le public — Préjudice grave et irréparable — Preuve» Dans l’affaire C‑390/13 PR, ayant...