La jurisprudences de CJUE - page 1279

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Politique... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Cours de formation aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire — Exclusion pour absence prolongée — Absence due à un congé de maternité» Dans l’affaire C‑595/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 17, paragraphe 2, sous f — Condition tenant à la réexpédition d’un bien à destination de l’État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté» Dans les affaires jointes C‑606/12 et C‑607/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Commissione tributaria...

Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ANNAPURNA – Demande en annulation formée par l’intervenante –... fra fr 2018-10-20T10:52:34.044+02:00 Anapurna GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mars 2014 Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mars 2014.#Anapurna GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ANNAPURNA – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 5 mars 2014  1 Affaire C‑103/13 Snezhana Somova contre Glaven director na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane» demande de décision préjudicielle formée par Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Exigence d’interruption de l’assurance pour bénéficier d’une pension de vieillesse — Possibilité d’écarter la règle de totalisation des...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ZENSATIONS - Marque communautaire verbale... fra fr 2014-09-16T21:35:21.970+02:00 HP Health Clubs Iberia / OHMI - Shiseido ZENSATIONS TITJUR HP Health Clubs Iberia / OHMI - Shiseido ZENSATIONS HP Health Clubs Iberia / OHMI - Shiseido ZENSATIONS Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 5 mars 2014. # HP Health Clubs Iberia, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ZENSATIONS - Marque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 mars 2014  1 Affaire C‑114/13 Theodora Hendrika Bouman contre Rijksdienst voor Pensioenen demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidshof te Antwerpen Belgique «Renvoi préjudiciel — Règlement CEE no 1408/71 — Article 46 bis, paragraphe 3, sous c — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance vieillesse et décès — Calcul des prestations — Règles nationales anticumul...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GE - Marque nationale verbale antérieure GE -... TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 février 2014. # Genebre SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GE - Marque nationale verbale antérieure GE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-520/11. Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 février...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Recommandation... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Recommandation 2003/361/CE — Définition des micro, petites et moyennes entreprises — Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers — Entreprises liées — Notion de ‘groupe de personnes physiques agissant de concert’» Dans l’affaire C‑110/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 27, paragraphe 2 — Litispendance — Article 24 — Prorogation de compétence — Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive» Dans l’affaire C‑1/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi - Aides d’État - Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social - Décision de compatibilité - Engagements pris... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2014  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social — Décision de compatibilité — Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir — Qualité à agir — Bénéficiaires individuellement et directement concernés — Notion de ‘cercle fermé’» Dans...