La jurisprudences de CJUE - page 1272

Marque communautaire - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale Passion to Perform - Marque constituée d’un... Deutsche Bank / OHMI Passion to Perform TITJUR Deutsche Bank / OHMI Passion to Perform Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 25 mars 2014. # Deutsche Bank AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale Passion to Perform - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Leistung aus Leidenschaft - Marque constituée d’un slogan publicitaire -... fra fr 2014-09-16T20:23:21.137+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 25 mars 2014. # Deutsche Bank AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Leistung aus Leidenschaft - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009 - Égalité de traitement...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 21 mars 2014  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban — Règlement CE no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies — Comité des sanctions — Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement no 881/2002...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BigXtra - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7,... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 21 mars 2014. # FTI Touristik GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BigXtra - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-81/13. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 21 mars 2014. # FTI Touristik GmbH contre Office de...

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 20 mars 2014  1 Affaires jointes C‑12/13 P et C‑13/13 P Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Louis Paul Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin, contre Commission européenne affaire C‑12/13 P et Syndicat des thoniers méditerranéens, Marc Carreno, Jean-Louis Donnarel...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Opérations... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles — Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Situation purement interne» Dans l’affaire C‑139/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo...

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Omissions de la Cour des comptes - Demande de réparation du préjudice - Principe de la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 20 mars 2014  1 Affaire C‑220/13 P Kalliopi Nikolaou contre Cour des comptes de l’Union européenne «Pourvoi — Décision 99/50 de la Cour des comptes — Enquête préliminaire — Enquête interne conduite par l’OLAF — Présomption d’innocence — Coopération loyale — Compétence du Tribunal» 1.  Par son pourvoi, Mme Nikolaou demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 20 mars 2014  1 Affaire C‑255/13 I contre Health Service Executive demande de décision préjudicielle formée par la High Court Irlande «Coordination des systèmes de sécurité sociale — Articles 19 et 20 du règlement CE no 883/2004 — Notions de ‘séjour’ et de ‘résidence’ — Article 11 du règlement CE no 987/2009 — Ressortissant d’un État membre atteint d’une maladie grave lors de vacances dans un autre...

Pourvoi - Aides d’État - Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision de la Commission... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2014 * «Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’‘aide nouvelle’ – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑271/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16...

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 20 mars 2014  1 Affaire C‑611/12 P Jean-François Giordano contre Commission européenne «Pourvoi — Quotas de pêche — Mesures d’urgence adoptées par la Commission — Recours en responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Préjudice indemnisable — Préjudice réel et certain — Perte de chance en tant que partie intégrante du préjudice indemnisable» 1.  Le présent pourvoi formé par...