La jurisprudences de CJUE - page 123

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Dénaturation des éléments de preuve – Devoir de sollicitude...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑78/21 AS « PrivatBank », A, B, Unimain Holdings Limited contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija demande de décision préjudicielle formée par l’Administratīvā apgabaltiesa Cour administrative régionale, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux et des paiements – Services...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 septembre 2022 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kleve. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 27 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c – Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne – Information...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de départ – Information...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et... ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité spécialisée – Accès au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Articles 27 et 29 – Transfert de la personne concernée vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande – Suspension du transfert à cause de la pandémie de COVID-19 – Impossibilité de procéder au transfert – Protection juridictionnelle – Conséquences sur le délai de transfert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑290/21 Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH AKM contre Canal+ Luxembourg Sàrl en présence de : Tele 5 TM-TV GmbH, Österreichische Rundfunksender GmbH amp; Co KG, Seven.One Entertainment Group GmbH, ProSiebenSat.1 PULS 4 GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil Valencia. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑312/21 Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio contre Daimler AG demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Valencia tribunal de commerce no 3 de Valence, Espagne « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Droit des ententes – Mise en œuvre du droit sur l’initiative de la sphère privée – “Cartel des camions” – Article 101 TFUE...