La jurisprudences de CJUE - page 11

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un...

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale et mise en œuvre...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale et mise en œuvre par celle-ci avec le concours de ses membres – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Réglementation relative au statut et au transfert des joueurs – Règles relatives aux contrats de travail conclus entre des...

Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement CE no 2988/95 – Articles 4, 5...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement CE no 2988/95 – Articles 4, 5 et 7 – Décision de recouvrement des montants indûment versés – Notes de débit – Distinction entre les mesures administratives et les sanctions administratives – Possibilité d’adopter une mesure administrative en l’absence de réglementation sectorielle – Décision de récupération fondée...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a – Notion de “plans et programmes ... exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives” – Mesure adoptée par le gouvernement d’un État membre sur la seule base d’une disposition de la Constitution de cet État membre prévoyant que le pouvoir...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou...

Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilit...

Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE no 1305/2013 – Règlement UE no 1307/2013 – Règlement UE no 1308/2013 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE no 1305/2013 – Règlement UE no 1307/2013 – Règlement UE no 1308/2013 – Culture du chanvre Cannabis sativa – Refus d’autoriser la culture du chanvre dans des systèmes hydroponiques à l’intérieur d’espaces fermés » Dans l’affaire C‑793/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea...

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 2 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College voor de Rechten van de Mens Institut des droits de l’homme, Pays-Bas – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑1/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 2 octobre 2024  *1 « Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Suspension par le...