La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne - page 455

Référé – Concurrence – Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence – Demande... Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission affaire T-607/11 R « Référé — Concurrence — Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence — Demande de mesures provisoires — Absence d’intérêt à agir — Méconnaissance des exigences de forme — Absence de caractère provisoire des mesures demandées — Irrecevabilité » 1. Référé — Sursis à exécution — Mesures...

Recours en annulation - Concentrations - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Article 44, paragraphe 1,... Ordonnance du Tribunal septième chambre du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission affaire T-315/10 « Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c, du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité » Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative justing - Marque nationale figurative antérieure JUSTING - Revendication de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 19 janvier 2012  *1 «Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative justing — Marque nationale figurative antérieure JUSTING — Revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure — Absence d’identité des signes — Article 34 du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T-103/11, Tiantian Shang, demeurant à Rome Italie, représentée par Me A. Salerni, avocat, partie requérante, contre Office...

Intervention - Régime linguistique - Autorité de surveillance de l’AELE - Confidentialité. Concurrence ... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 janvier 2012  *1 «Intervention — Régime linguistique — Autorité de surveillance de l’AELE — Confidentialité» Dans l’affaire T-289/11, Deutsche Bahn AG, établie à Berlin Allemagne, DB Mobility Logistics AG, établie à Berlin, DB Energie GmbH, établie à Francfort-sur-le-Main Allemagne, DB Schenker Rail GmbH, établie à Mayence Allemagne, DB Schenker Rail Deutschland AG, établie à Mayence, représentées par Mes W. Deselaers, O. Mross et...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active diphénylamine – Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Retrait des... Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 19 janvier 2012 — Xeda International et Pace International/Commission affaire T-71/10 « Produits phytopharmaceutiques — Substance active diphénylamine — Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance — Recours en annulation — Qualité pour agir — Recevabilité — Proportionnalité — Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 — Droits de la défense...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BASmALI - Marque antérieure non enregistrée et... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 18 janvier 2012  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée et signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement CE no 40/94 devenu article 8, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T-304/09, Tilda Riceland Private Ltd, établie à Gurgaon Inde, représentée par MM. S. Malynicz...

Aides d’État – Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles – Aide envisagée en faveur d’une... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 18 janvier 2012 — Djebel — SGPS/Commission affaire T-422/07 « Aides d’État — Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles — Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Obligation de motivation — Atteinte à la concurrence — Affectation...

Police sanitaire - Grippe aviaire - Marché italien de la viande de volaille - Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de... Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 janvier 2012 — Italie/Commission affaire T-135/07 « Police sanitaire — Grippe aviaire — Marché italien de la viande de volaille — Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché — Décision de rejet de la Commission » 1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Discrimination entre producteurs ou consommateurs — Interdiction — Portée...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative KICO - Marque nationale figurative et marque... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 17 janvier 2012 — Kitzinger/OHMI — MDR et ZDF KICO affaire T-249/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative KICO — Marque nationale figurative et marque communautaire verbale antérieures KIKA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Atrium - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 17 janvier 2012 — Hamberger Industriewerke/OHMI Atrium affaire T-513/10 « Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Atrium — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de...