Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 — Xeda International et Pace International/Commission
(affaire T-71/10)
« Produits phytopharmaceutiques — Substance active diphénylamine — Non‑inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance — Recours en annulation — Qualité pour agir — Recevabilité — Proportionnalité — Article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414 — Droits de la défense — Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1095/2007 »
1. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 69-71)
2. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive — Subsistance d’incertitudes scientifiques concernant l’existence ou la portée de risques pour la santé humaine — Application du principe de précaution — Portée — Limites [Art. 174, § 2, CE ; directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1, b), et annexe I] (cf.
points 74-76)
3. Agriculture — Politique agricole commune — Évaluation scientifique des risques — Exigence tenant à un niveau élevé de protection de la santé — Portée (Art. 152, § 1, al. 1, CE) (cf. points 77-78)
4. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Décision de la Commission relative à la non-inscription d’une substance active à l’annexe I de ladite directive — Manque d’informations suffisantes permettant de conclure à l’absence de risques — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1, et annexe I) (cf. points 126-128, 132, 137)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Xeda International SA et Pace International LLC supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.
