Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 janvier 2012 — Italie/Commission
(affaire T-135/07)
« Police sanitaire — Grippe aviaire — Marché italien de la viande de volaille — Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché — Décision de rejet de la Commission »
1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Discrimination entre producteurs ou consommateurs — Interdiction — Portée — Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union en matière de politique agricole commune — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 34, § 2, al. 2, CE ; règlement du Conseil nº 2777/75, art. 14) (cf. points 53-57, 68, 69)
2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Mesures de soutien du marché dans le secteur des œufs — Décision de la Commission rejetant l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille — Décision opérant une distinction entre les pertes économiques occasionnées par la destruction des poussins d’un jour et celles des œufs à couver déjà incubés — Principe de non-discrimination — Violation (Art. 34, § 2, al. 2, CE ;
règlement du Conseil nº 2777/75, art. 14 ; règlement de la Commission nº 2102/2004) (cf. points 87-89, 98, 99)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d’adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l’article 14 du règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77).
Dispositif
1) La décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d’adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, est annulée.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
