La jurisprudences de CEDH - page 851

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: I. Le requérant, né le 12 décembre 1939 à Vienne, est ressortissant autrichien. Il indique qu'il est marié et qu'il occupe un emploi de concierge dans un hôtel de Vienne. Par acte sous seing privé daté du 27 mars 1970 il a donné procuration à Maître Ernst Jahoda de Vienne pour le représenter. Il ressort du dossier présenté par le requérant que le tribunal régional de Vienne siégant en matière correctionnelle et constitué en tribunal échevinal, condamna le 28...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est né en 1919 à S. où il est actuellement domicilié. Il déclare être secrétaire d'administration au ministère des Affaires étrangères belge. Il ressort du dossier que le requérant se plaint principalement du préjudice subi par lui du fait qu'il a été exclu des promotions qui ont eu lieu dans son service. En effet, par arrêtés royaux, en date des 8 et 19 janvier 1965, 18 secrétaires ont été promus au grade de conseiller adjoint...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant algérien né en 1936, manoeuvre, était lors de l'introduction de sa requête, détenu à la prison de L. à S. Le requérant fait l'objet d'une mesure d'expulsion qui devrait être exécutée le 5 juin 1970. Il ressort du dossier que le requérant effectua son service militaire dans l'armée française à Landau Palatinat. A la fin de son service il s'établit à Landau où il trouva du travail en tant que manoeuvre. Peu après, vraisemblablement en...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge, né en 1914, électricien, est domicilié à A. Il expose qu'en avril 1967 il travaillait en qualité d'électricien depuis douze ans et demi au "train à froid" de J., appartenant à la Société anonyme métallurgique Y-Z, dont le siège est à Liège ci-après: la Société. A cette époque, un certain nombre d'employés furent licenciés à la suite de la fermeture de deux divisions de la Société: l'aciérie de S. et le "train à chaud" de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1903, est domicilié à Graz. Il expose que, par jugement prononcé en 1961, le tribunal cantonal Bezirksgericht de Bregenz lui ordonna d'évacuer le logement qu'il occupait. Le jugement aurait été confirmé par le tribunal régional Landesgericht de Feldkirch. Ces décisions qu'il considérait comme injustes, l'auraient rendu furieux et, se laissant emporter, il aurait mis le feu aux locaux qu'il devait quitter. En raison...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité allemande, est né en 1942 à Mühlenbach République Fédérale d'Allemagne. Il indique être agriculteur en retraite. Au moment de l'introduction de la requête, il se trouvait interné à la section psychiatrique des hospices civils d'Emmendingen. Le requérant expose que le .. novembre 1966 il fut placé en clinique pour des raisons d'aliénation mentale et en vue de l'application d'une thérapeutique spécialisée. Le .. janvier 1967, la...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que pour les besoins de la présente décision les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant allemand né en 1924 à Selb/Allemagne, exerçait le métier de boulanger. Lors de l'introduction de sa requête le requérant était détenu à la maison centrale de Kaisheim où il purgeait une peine de réclusion criminelle d'une durée de deux ans et neuf mois à laquelle la chambre correctionnelle du tribunal régional Landgericht de Hof/Bavière l'avait condamné le .. mai 1965. Mis en liberté le...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, apatride, est né en 1934 à Sarajevo - Yougoslavie. Lors de l'introduction de la requête, il se trouvait en détention à la prison de Cologne. 1. De 1938 à 1945, le requérant vécut au sein de la famille R.L. de nationalité allemande. En 1939, M. et Mme B. quittèrent la Yougoslavie pour aller s'installer à Brüx Pays des Sudètes, où le requérant devint membre de la jeunesse national-socialiste et fréquenta l'école allemande. Il prétend avoir ét...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né en 1920, est domicilié à Bruxelles. Il est, depuis 1946, agent de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, établissement de droit public belge ci-après : la Caisse d'Epargne. I. En 1962, la Caisse d'Epargne, ayant à faire face à divers problèmes consécutifs à la dissolution de la Caisse d'Epargne du Congo et du Ruanda-Urundi ci-après : CADECO, décida de créer quatre nouveaux postes au sein de son personnel et de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE STÖGMÜLLER c. AUTRICHE Requête no 1602/62 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 1969 En l’affaire Stögmüller, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée conformément aux dispositions de l’article 43 art. 43 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et des article 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président A. HOLMBÄCK A. VERDROSS G. BALLADORE...