La jurisprudences de CEDH - page 763

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1... TRADUCTION EN FAIT - Le requérant, né en 1952, est domicilié à A ., Vorarlberg . Il est représenté par M . W .L . Weh, avocat à Bregenz . Le requérant, carrossier de son état, possède un terrain qu'il désirait utiliser, depuis 1979 déjà, pour y installer, un atelier de carrosserie automobile . Cependant, dans le plan de zonage y afférant Flâchenwidmungsplan, le terrain étairaffecté à l'agriculture. En juillet 1979, le requérant demanda à la municipalité de modifier la...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS Requête no 8543/79; 8674/79; 8675/79; 8685/79 ARRÊT STRASBOURG 26 juin 1986 En l’affaire van Marle et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, G. Wiarda, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE BÖNISCH c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 8658/79 ARRÊT STRASBOURG 2 juin 1986 En l’affaire Bönisch*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcüklü, F. Matscher, B. Walsh, R...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE FELDBRUGGE c. PAYS-BAS Requête no 8562/79 ARRÊT STRASBOURG 25 mai 1986 En l’affaire Feldbrugge*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, G. Wiarda, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der Meersch, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE DEUMELAND c. ALLEMAGNE Requête no 9384/81 ARRÊT STRASBOURG 29 mai 1986 En l’affaire Deumeland*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, R. Ryssdal, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der Meersch, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 mai 1986 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice G. SPERDUTI G. JORUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... children's progress in their respective foster families and the need to provide for, legal security . Furthermore, they indicated that a separation of the children and their respective foster families after four years' continuous education would create a risk i of negative effects on the children's development . The Commission notes that the children were taken into public care at the age, of two years, one year and six months . They had apparently no contact with thei paentsich . They have been...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 14 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président E. BUSUTTIL G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. J. RAYMOND, Secrétaire...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... Act 1980 did not apply to the applicant ; becaûse they gave a benefit to the claims, of certain persons "family" only . The question of proportionality between the means employed as against the applicant and the aim pursued cannot, therefore, arise . , The Commission concludes that the applicant has not suffered discrimination ; contrary to Article 14 . Accordingly, this aspect of the application is manifestly illfounded within the meaning of Article 27 para . 2 . 8 . The applicant invokes Article...