La jurisprudences de CEDH - page 763

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... APPLICATION/REQUITE N" 111158/84 Antonio NOVELLI v/ITALY AntonioNOVELLI c/ITALIE DECISION o1' 5 December 1985 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 décembre 1985 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph 2 of the Conven tiou : The principte of the presumption of innocenceis not vioated where a civil court decides tosuspend proceedingsand not to take any interim tneasures requested by the party concerreed pendingthe outcome cf crimin.al proceedings relating to connected facts . Article 6...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT Les faits de la cause, tels qu' ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit . La requérante, Allemande née en 1960, est femme au foyer et habite Heilbronn en République Fédérale d'Allemagne . Devant la Commission, elle est représentée par le cabinet Wingert er, Hohbach et Stiefel-Bechdolf, avocats à Heilbronn . Le 17 décembre 1982 la requérante épousa un Pakistanais . Elle soutient avoir épousé son mari pour lui-permettre d'obtenir un permis de séjour en...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... In this context the Commission observes that expulsion is not regulated as such in the Convention law, except in Articles 3 and 4 of Protocol No . 4 which manifestly do not apply in the present case . The Commission's case-law has further developed certain restrictions on the Contracting States' power to expel or extradite an alien if this would interfere with his rights guaranteed under Article 3 prohibition of mrture or inhuman and degrading treatment or Article 8 of the Convention unjustified interference with...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT Extrait Les faits de la cause, tels que le requérant les a exposés, peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un Allemand né en 1941 . Ingénieur de son érat, il est domicilié à Glinde près de Hambourg, République Fédérale d'Allemagne . Devant la Commission, il est représenté par le professeur Hugo Tiberg, de Sollentuna, Suède . Dans la nuit du 12 juillet 1983, le requérant naviguait sur son voilier dans l'archipel suédois au large de Norrkôping, en direction d'Arkôsund...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant est un ressortissant du Royaume-Uni, né en 1926 et domicilié à Perth, en Ecosse . Il est enseignant en géologie et assistant en psychologie mais se trouve actuellement au chômage . La présente requête est la seconde qu'il adresse à la Commission . La premièr e requête, No 10907/84, concernait son impossibilité à engager une action contre les services de l'enseignement en raison d'une ordonnance le classant plaideur téméraire, rendue le 16 décembre 1982 conformément à la...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... The Commission observes in this context that the applicant could have requested a stay in the payment of the tax pending the outcome of the appeal . If such a request had been successful, he would not have been registered as being in arrears with his taxes . As regards the allegation that the applicant was refused certain loans on account of infonnation obtained through the register on taxes in arrears, the Commission considers that there is nothing to suggest that any such refusal was based on information obtained from...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... In so far as the applicants complain of discrimination between pupils of a private school receiving SSA and pupils of a private school which does not receive this assistance the Commission points out that the decisions involved are those of local authorities and that in Sweden the local authorities have awide measure of selfgovernment and independence in matters falling within their jurisdiction . This situation is founded on a long historical tradition and is also confirmed by various acts of parliament relating in...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT Les faits de la cause, tels que les parties les ont exposés, peuvent se résumer comme suit . Le requérant est un ressortissant du Royaume-Uni, né en 1942 . Observateur sismique de son état, il est domicilié à Haverfordwest, à Dyfed, Pays de Galles . Devant la Commission, il est représenté par Me Jonas W . Myhre du cabinet juridique Hjort, Eriksrud, Myhre et Bugge Fougner, avocats à Oslo, Norvège . D'octobre 1980 à avril 1983, le requérant fut employé comme observateur sismique par une...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... 'IRADUCTlON EN FAIT Les faits de la cause, tels que la requérante les a exposés, peuvent se résumer comme suit . La requérante est une société suédoise, filiale de la Confédération des employeurs suédois . Cette derni8re est une Centrale représentant les entreprises suédoises et ayant pour fonction de veiller aux intérêts de ses adhérents sur le marché du travail, principalement en ce qui concerne les conventions salariales avec les syndicats, mais aussi dans d'autres domaines touchant à la situation...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE BENTHEM c. PAYS-BAS Requête no 8848/80 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1985 La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent...