La jurisprudences de CEDH - page 760

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN J.A. CARRILLO A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER J. CAMPINOS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... TRAD UCPION EN FAIT Extraits L . requérant est un ressortii ;sant auirichien, né en 1926 eI : domicilié à Linz . Le requérant était employé par une compagnie d'assurances privée eu qualité de directeur du bureau régional de Haute Autriche. Il était également chàrgé de l'administration du bâtiment de la compagnie où était située la succursale . Un conflit s'éleva entre le requérant et ia compagnie sui la quesiion ie la rémunération de cette derniète activité, à la...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... TRADaCT/oN EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, né en 1971, est citoyen danois . Lors de l'introduction de la requête, il était détenu au pavillon de psychiatrie infantile de l'hôpital d'Etat de Copenhague . Il est représenté devant la Commission par son père namrel, M . Henning Nielsen et Me Jdrgen Jacobsen, avocat à Copenhague, Danemark . Les parents du requérant ont vécu ensemble de 1968...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... APPLICA.TION/REQIJÊTE N° 086 2 /84 Pierre SCHFNK v/SWITZERLAN D Piarre SCHENK c/SUISSL' D:ECSION of 6 March 1986 on the adntissibility of the spplication DÉCISION du 6 nrars 1986 sur la recevab~ilité de la requête Article G, paragraph 1 of the Convention : Use in evidem-e, in a criminal trial, o f an unlanfully obtained reeorcGng o,Fa telephone conversaiion . Article 8, paragraph 1 of tihe Convention : Commamication by telephorie is included in the concepts of "private life" ami...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... Furthermore, the Commission notes that the applicant has not submitted any evidence that he ever attempted to have his alleged Algerian nationality recignised by the Algerian authorities, nor are there any indice .tions that the applicani would not have been adrnittedYo Algerie had he decided to go to that country . In this respe .t the Commission also notes that the applicant has not given ziny reasons whry on the occasioü of his last expulsion from the Netherlands he did uot return lo...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... Having regard to the Court s interpretation of Article 6 para . 3 e in the 6ztürk case the Commission also cannot find that the present applicant's complaint tinder this provision is manifestly ill-founded within the ineariing of Article27 para . 2 of the Ctonvention , For these reasons, the Coinmission DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE . TRADUCTION EN FAI T Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parries, peuvent se résumer conune suit : Le requérant est un...