La jurisprudences de CEDH - page 756

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 9006/80; 9262/81; 9263/81; 9265/81; 9266/81; 9313/81; 9405/81 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1986 En l’affaire Lithgow et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, G. Wiarda, Thór Vilhjálmsson, Mme...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE LINGENS c. AUTRICHE Requête no 9815/82 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1986 En l’affaire Lingens*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, G. Wiarda, Thor Vilhjalmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F.  Gölcüklü, F. Matscher...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... are free from any arbitrariness and its purpose is consistent with what the Cornmission has found to be a legitimate aim in the general interest . Furthermore the Çommission finds that no right can be dtawn from Article I cf Protocol No . 1 obliging the Contracting States to p.-ovide the necessary facilities 1or urban development . It was therefore justified to issue a h,uilding prohibition which would remain valid until the changes had been made, if necessary by the landowners . In these...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... In these circumstances the Commission considers that the proceedings at issue concerned the determination of the applicant's civil rights and obligations within the_ meaning of Article 6 para . 1 . b The applicant complains that the German courts charged with the public sal e by auction conducted the proceedings improperly and arrived at arbitrary decisions . The Commission first recalls that in accordance with Article 19 its only task is to ensure the observance of the obligations undertaken...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... TRADUCTION EN FAIT Le requérant est un Britannique, né en 1961 et habitant Huddersfield . Les faits, tels qu'il les a exposés, peuvent se résumer comme suit . Le requérant, musulman, tomba amoureuxd'uné jeune musulmane de moins~ de 16 ans . Tous deux demandèrent au père de la jeune tillé son consentement aû: mariage, qu'il refusa par trois fois : La jeune fille quitta la maison avec l'existence du requérant et ils contractèrent mariage selon le,rité islamique le 5 novembre 1982...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 juillet 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1... TRADUCTION EN FAIT - Le requérant, né en 1952, est domicilié à A ., Vorarlberg . Il est représenté par M . W .L . Weh, avocat à Bregenz . Le requérant, carrossier de son état, possède un terrain qu'il désirait utiliser, depuis 1979 déjà, pour y installer, un atelier de carrosserie automobile . Cependant, dans le plan de zonage y afférant Flâchenwidmungsplan, le terrain étairaffecté à l'agriculture. En juillet 1979, le requérant demanda à la municipalité de modifier la...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS Requête no 8543/79; 8674/79; 8675/79; 8685/79 ARRÊT STRASBOURG 26 juin 1986 En l’affaire van Marle et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, W. Ganshof van der Meersch, J. Cremona, G. Wiarda, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE BÖNISCH c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 8658/79 ARRÊT STRASBOURG 2 juin 1986 En l’affaire Bönisch*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcüklü, F. Matscher, B. Walsh, R...

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE FELDBRUGGE c. PAYS-BAS Requête no 8562/79 ARRÊT STRASBOURG 25 mai 1986 En l’affaire Feldbrugge*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, G. Wiarda, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der Meersch, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J...