La jurisprudences de CEDH - page 744

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE O. c. ROYAUME-UNI Requête no 9276/81 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1987 En l’affaire O. contre Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent Evans, MM.  R...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE H. c. ROYAUME-UNI Requête no 9580/81 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1987 En l’affaire H. contre Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent Evans, MM.  R. Macdonald, C. Russo, R. Bernhardt, J...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE W. c. ROYAUME-UNI Requête no 9749/82 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1987 En l’affaire W. contre Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent Evans...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 8-1 RESPECT... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE B. c. ROYAUME-UNI Requête no 9840/82 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1987 En l’affaire B. contre Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12877/87 présentée par Bokoko KALEMA contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 juillet 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS G. BATLINER...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11567/85 de la requête No 11568/85 présentée par Olivier LE COUR GRANDMAISON présentée par Laurent FRITZ contre la France contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 juillet 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... de son bail. Saisi par la requerante d'une demande d Ssxpu!sion, le tribunal fimcier festighersdomstolen décida le 30 août 1984 de surseoir à l'erpul .cion au tnotif que 'appel de A1 .L . était encore pendant devant le tribunal des loc•arions . TRADUCTION EN DFOIT Extrait 1 . La fondation requérante s'est plainte de ce que la décision rendue par le tribunal foncier et ordonnant de surs_oir à l'expulsion de M .L . en attendant le résulttrt de son appel a c_onstitné une violation de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention . L'article 1 du Protoaale additionnel se lit...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11682/85 présentée par L.G. contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 juillet 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER...

Art. 34 VICTIME ... En l'affaire Baggetta*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 13/1986/111/159. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R...

En l'affaire Milasi*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 14/1986/112/160. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président...