La jurisprudences de CEDH - page 721
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SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12314/86 présentée par 37 membres du Comité de défense contre la constitution d'associations communales de chasse agréées A.C.C.A. dans le département de l'Allier contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL...
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SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12603/86 présentée par Vincent GAUTHIER contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J...
| DE CUBBER contre la BELGIQUE
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12607/86 présentée par Albert DE CUBBER contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 mars 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J...
| c. DEU
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Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE CIULLA c. ITALIE Requête no11152/84 ARRÊT STRASBOURG 22 février 1989 En l’affaire Ciulla*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir Vincent Evans, MM. R...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... COUR CHAMBRE AFFAIRE BARFOD c. DANEMARK Requête no11508/85 ARRÊT STRASBOURG 22 février 1989 En l’affaire Barfod*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. F. Gölcüklü, F. Matscher, B. Walsh, B. Gomard, juge ad hoc, ainsi que de MM...
| D. contre LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11157/84 présentée par D. contre la République Fédérale d'Allemagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 décembre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F...
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12316/86 présentée par Jean HARDY contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 décembre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11557/85 présentée par Luciano MOTTA contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 14 décembre 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...
