La jurisprudences de CEDH - page 201

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VEREIN KLIMASENIORINNEN SCHWEIZ ET AUTRES c. SUISSE Requête no 53600/20 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2024 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. TABLE DES MATIÈRES PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. La situation particulière des requérantes 1. La première requérante 2. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérantes a La deuxième requérante b La troisième requérante c La quatrième requérante d La cinquième requérante B. La procédure engagée par les requérantes 1. Les demandes que les requérantes ont adressées aux autorités 2. La...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HUCI c. ROUMANIE Requête no 55009/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête pénale effective sur le décès du passager lors du crash d’un avion ultraléger motorisé non-homologué durant un vol d’essai dans le contexte d’une procédure de certification • Circonstances de l’accident et responsabilité exclusive du pilote décédé éclaircies • Décision des autorités de ne pas poursuivre insuffisante à faire conclure à la responsabilité de l’État défendeur au titre de l’obligation procédurale de l’art 2 • Action distincte au civil n’était ni prescrite ni nécessairement vouée à l’échec Préparé par le Greffe. Ne lie...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FIROZ MUNEER c. BELGIQUE Requête no 56005/10 ARRÊT STRASBOURG 11 avril 2013 DÉFINITIF 11/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Firoz Muneer c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE FLUERAŞ c. ROUMANIE Requête no 17520/04 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2013 DÉFINITIF 09/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Flueraş c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mars 2013...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VERGU c. ROUMANIE Requête no 8209/06 ARRÊT satisfaction équitable STRASBOURG 9 avril 2013 DÉFINITIF 09/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vergu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DAĞABAKAN ET YILDIRIM c. TURQUIE Requête no 20562/07 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2013 DÉFINITIF 09/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dağabakan et Yıldırım c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHMET ŞENTÜRK ET BEKİR ŞENTÜRK c. TURQUIE Requête no 13423/09 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2013 DÉFINITIF 09/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, András Sajó, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mars 2013, Rend...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TARANTINO ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 25851/09, 29284/09 et 64090/09 ARRÊT Extraits STRASBOURG 2 avril 2013 DÉFINITIF 09/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Tarantino et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Après en avoir délibér...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ACATRINEI ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 10425/09 et 71 autres requêtes ARRÊT Cette version a été rectifiée le 27 mai 2013 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 26 mars 2013 DÉFINITIF 09/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Acatrinei et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GYÖRGYPÁL c. ROUMANIE Requête no 29540/08 ARRÊT STRASBOURG 26 mars 2013 DÉFINITIF 26/06/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Györgypál c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mars...