La jurisprudences de CADHP - page 9
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| Cadhp, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 006-2017
FM contre République du RWANDA REQUETE 006/2017 ARRET compétence et recevabilité 04 JUILLET 2019 La Cour composée de : Ben KIOKO, Vice-président; Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella L ANUKAM et lmani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ci-après dénommé « le Protocole » et 82 du Règlement intérieur de la Cour ci-après dénommé « le Règlement », la Juge...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 juin 2019, 001/2017
Woyome c. Ghana fond et réparations 2019 Woyome c. Ghana fond et réparations 2019 3 3 RJCA 245 245 RJ CA 245 Requête 001/2017, Cc Xb Xe c. République du Ghana Arrêt du 28 juin 2019. Fait en anglais et français, le texte anglais faisant Juges ORE, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE BEN ACHOUR MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant a obtenu une décision en réparation pécuniaire contre l'État défendeur concernant un contrat mais la Cour suprême a déclarée ladite décision inconstitutionnelle. Le requérant a allégué que ses droits à la non-discrimination, à l'égalité devant la loi et de faire entendre sa cause avaient...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 17 mai 2019, 003/2018
242 RECUEIL B c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie mesures provisoires 2019 3 RJ CA Requête 003/2018, Ad B c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 17 mai 2019. Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée conformément à l’article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort en 2008. Il a allégué que les procédures devant la Haute cour etla Cour d'appel avait été entaché d'irrégularités. À sa demande, la Cour a rendu une ordonnance de mesures...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 29 mars 2019, 013/2017
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Bl c. Bénin fond 2019 3 RJ CA 136 Requête 013/2017, Bh Ac Bl c. République du Bénin Arrêt du 29 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant, homme d’affaires et homme politique, a été poursuivi pour trafic de drogue mais acquitté. L'Etat défendeur a par la suite entravé le fonctionnement de trois sociétés dans lesquelles le requérant est un actionnaire majoritaire. Le requéranta ensuite été inculpé du même crime devant une juridiction...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 009/2015
Ab c. Tanzanie fond et réparations 2019 Ab c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 3 RICA 13 13 RJ CA 13 Requête 009/2015, As Ao Ab c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Le requérant, son épouse et ses enfants ont été arrêtés et détenus au motif qu'ils étaient des immigrants illégaux. Le requérant a allégué qu'il avait égaré son passeport contenant un visa valide mais qu'il était en possession d’un...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 016/2017
104 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Be c. Ghana compétence et recevabilité 2019 3 RJ CA 104 Requête 016/2017, Af Ba J ohnson c. République du Ghana Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort. Après que sa condamnation et sa peine aient été confirmées par la Cour d'appel, il a introduit une requête devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies CDH qui a estimé que l'imposition de la peine de mort...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 025/2016
By c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJCA 51 51 By c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJ CA 51 Requête 025/2016, Bl By c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges X B Bb A, MATUSSE MENGUE MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Le requérant a été déclaré coupable et condamné pour vol à main armée. || a affirmé que le Tribunal de district n'avait pas entendu ses témoins et qu'il n'avait pas eu droit à l'assistance judiciaire, ce qui l'avait privé de son droit à un procès équitable...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 042/2016
AALS c. Mali compétence et recevabilité 2019 3 RICA Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS Mali compétence et recevabilité 2019 3 RJ CA 77 77 77 c Requête 042/2016, Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS c. République du Mali Décision du 28 mars 2019. Faiten anglais eten français, le texte français faisant foi uges X C Aa A, MATUSSE MENGUE CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD. Les requérants sont un groupe d'anciens travailleurs d'Australian Laboratory Services ALS, une société basée sur le territoire de l'État défendeur. Les travailleurs ont affirmé avoir souffert de contamination au...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 053/2016
Il A. Ak c. Tanzanie fond 2019 3 RICA 87 87 J osiah c. Tanzanie fond 2019 3 RJ CA 87 Requête 053/2016, Oscar J osiah c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges Y C Aa A, MATUSSE MENGUE CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable et condamné à mort pour meurtre. Il a soutenu que les juridictions nationales se sont fondées sur des preuves incohérentes et fausses et que son droit à la défense avait été violé. La Cour a estimé que les incohérences dans les...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 20 mars 2019, 004/2018
Ac c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie mesures provisoires 2019 3 RJ CA 10 Requête 004/2018, Ab Ac c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 20 mars 2019. Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort en 2008. Il a soutenu que les procédures devant la Haute cour et la Cour d'appel avait été entachées d'irrégularités. À sa demande, la Cour a ordonné à l'Etat...
