La jurisprudences de CADHP - page 5
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| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 046/2019
766 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR Ad Ae et Ab c. Côte d'Ivoire 2019 3 RICA 766 AFRICAINE VOL 3 2019 Requête 046/2019, Ad Ae Aa Af et Ag Ab c. République de Côte d'Ivoire Ordonnance du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : K|OKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusé en application de l’article 22 : ORE Les requérants avaient tous été condamnés à 20 ans d’emprisonnement pour vol qualifié, étaient représentés par le même avocat et avaient présenté les mêmes allégations concernant des violations de la Charte. Après...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 047/2019
768 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE Ak et autres c. Côte d'Ivoire jonction 2019 3 RICA 768 VOL 3 2019 Requêtes 047/2019, 051/2019, 053/2019, 028/2019, 030/2019, 031/2019, 033/2019 Ak Aj Ad et autres c. République de Côte d'Ivoire Ordonnance du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A C, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusé en application de l’article 22 : ORE La Cour a ordonné la jonction des affaires au motif que les faits évoqués à bappui des requêtes, les violations alléguées et les mesures demandées sont...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 049/2019
770 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE Aguehi et autres c. Côte d’Ivoire jonction 2019 3 RICA 770 VOL 3 2019 Requête 049/2019, 050/2019, 052/2019, Ad Ae Af et Autres c. République de Côte d'Ivoire Ordonnance du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges C B, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusé en application de l’article 22 : ORE La Cour, ayant considéré que les faits évoqués à l gt;appui des requêtes, les violations alléguées et les mesures demandées sont similaires, et que l’État défendeur est le même, a décidé de...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 057/2019
772 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 XYZ c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RJCA 2019 Requête 057/2019, XYZ c. République du Bénin Ordonnance du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant anonyme a affirmé qu’une condamnation pénale de l’ancien Premier Ministre de l’État défendeur violait le droit de ce dernier à un procès équitable et son droit à la participation politique et a demandé des mesures provisoires afin que l'homme politique soit autorisé à se...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 058/2019
XYZ c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RICA 777 777 XYZ c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RICA 777 Requête 058/2019, XYZ c. République du Bénin Ordonnance du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges ORE, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant anonyme a affirmé que l'interdiction de délivrer des documents juridiques à certaines personnes recherchées par la justice de l’État défendeur violait la Charte. La Cour a rejeté la demande de prise de mesures conservatoires, estimant que le requérant n’avait pas fourni de...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 059/2019
782 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 X c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RICA 782 Requête 059/2019, XYZ c. République du Bénin Arrêt du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORE, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant qui a requis l’anonymat a allégué que le Conseil d'orientation et de supervision COS mis en place pour organiser un recensement électoral et établir un fichier électoral informatisé permanent n’était pas composé de manière à garantir son impartialité. La Cour n’a pas ordonn...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 006/2012
444 AFRICAN COURT LAW REPORT VOLUME Commission africaine des droits de c. Am intervention 2019 3 RJ 3 2019 l'homme et des peuples CA 444 Requête en intervention déposée par Ai Aj et autres, requête 001/2019, affaire Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples c. République du Am, Requête 006/2012 réparations Ordonnance du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, ANUKAM, TCHIKAYA etABOUD S'est récusé en application de l'article 22 : KIOKO Par un arrêt au fond, la Cour a jugé que le Am avait violé la Charte...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 007/2015
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Rajabu et autres c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJCA 562 Requête 007/2015, Bu A et autres c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSEE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Les cinq requérants ont été reconnus coupables de meurtre et condamnés à mort. Ils ont allégué que que le procès devant la Cour d’appel a pris un temps anormalement long, qu’il y a eu de graves divergences entre...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 013/2015
Ac c. Ac c. Tanzanie Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJCA 617 617 fond et réparations 2019 3 RICA Requête 013/2015, Ah Av Ac c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, CHIZUMILA, et BENSAOULA Le requérant a été reconnu coupable et condamné pour son entrée et sa présence illégales sur le territoire tanzanien alors qu’il avait affirmé être tanzanien de naissance et qu’il résidait en Tanzanie depuis sa naissance. La Cour a décidé que le requérant a fait la preuve prima facie de sa nationalit...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 013/2017
Cc c. Bénin réparations 2019 3 RICA 205 205 Cc c. Bénin réparations 2019 3 RJ CA 205 Requête 013/2017, Bw Ae Cc c. République du Bénin Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, AG, GUISSE, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Dans un arrêt rendu au fond, la Cour avait jugé que l'État défendeur a violé les droits du requérant à un procès équitable, à la propriété, à la dignité et à son obligation de garantir l'indépendance des tribunaux. Le requérant a demandé et obtenu des réparations pour divers dommages financiers causés par l’État...
