La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel - page 4

LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Par exploit d'huissier en date du 10 mars 2010, Aa A B a relevé appel de l'ordonnance de référé n°364/2010 rendue le 1er mars 2010 par la juridiction Présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan qui en la cause l'a déclaré irrecevable en son action en nullité de saisie attribution opérée le 16 juin 2008 ; Des faits, procédure et prétentions des parties En saisissant la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan en nullité de l’exploit de...

LA COUR Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte d'huissier en date du 03 Décembre 2009, la Commune de Yopougon, agissant aux poursuites et diligences de monsieur G, le Maire, a assigné messieurs T, K, les greffiers du tribunal de première instance de Yopougon et de la cour d'appel d'Abidjan, en appel du jugement n° 1222/09 rendu le 03 Novembre 2009 par ledit tribunal, lequel en la cause a déclaré irrecevable, son action ; Justifiant son appel et la recevabilité de son action, elle a expliqué par les...

LA COUR Vu le dossier de la cour ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier en date du 18 février 2010, la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, représentée par monsieur Ae Ad son administrateur directeur général, a assigné à comparaître devant la présente cour, la société Côte d’Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM, les greffiers en chef du tribunal et de la cour d’appel d’Ab, en appel de l’ordonnance n°261/10 rendue le 12 février 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal...

LA COUR Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, Fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 25 Février 2010 comportant ajournement au 12 Mars 2010 la BANQUE pour le FINANCEMENT de l'AGRICULTURE dite BFA a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 256 rendue le 12 février 2010 par la Juridiction des Référés du Tribunal de Première instance d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la société REMA la somme de 414 330 096 Francs au titre des causes de la saisie ; Il ressort des énonciations de la décision entreprise que la...

L’acte de saisie doit être annulé, dès lors qu’il a omis le décompte prescrit à peine de nullité par l’article 77 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution. ARTICLE 77 AUPSRVE Cour d’Appel d’Aa, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt n° 143 du 23 avril 2010, Affaire : BICICI c/ D.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 36. LA COUR, Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit de Maître MBESSO ADEPO Victor, huissier de justice à Aa, la Banque Internationale pour le Commerce et...

LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit daté du 2 juin 2009 comportant ajournement au vendredi 31 juillet 2009 M. B C, commerçant domicilié à Ab a relevé appel du jugement n°1643 rendu le 04/06/2008 par le Tribunal de Première Instance d’Ab qui, en la cause a statué ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en premier ressort ; - Déclare Ac Ae irrecevable en son action en revendication et en distraction du prix des biens saisis et vendus ; - Le déclare...

Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n° 107 du 09/04/2010, L’Agence de Gestion Foncière en Abrégé AGEF Me SONTE EMILE C/M. DOGBO Paul et M. C MXAH Ae AB Ac 2000 Me AKE Benoit LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit en date du 19 février 2010, l’Agence de Gestion Financière dite AGEF, agissant aux poursuites de son Directeur Général, et ayant la Cour d’Appel d’Abidjan, a relevé appel de l’ordonnance de référé n°232/2010 rendue le 08 février...

VOIES D’EXECUTION – SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – REUNION NON – RETRACTATION DE L’ORDONNANCE OUI. C’est à bon droit que les premiers juges ont rétracté l’ordonnance entreprise de saisie conservatoire, dès lors que la créance n’est pas fondée en son principe, celle-ci n’étant pas encore définitivement arrêtée, et que de simples saisies demeurées infructueuses ne peuvent à elles seules suffire à justifier l’insolvabilité des compagnies d’assurance et le péril de la créance invoquée. ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 31 CODE CIMA ARTICLE 46 CODE CIMA Cour d’appel d’Ab, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 111 du 09 avril 2010...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - FONDS INDUMENT REÇU - CONDAMNATION À RESTITUER ... Les intimés débiteurs doivent être condamnés à payer les sommes réclamées par les appelants créanciers, dès lors qu’ils ont indûment reçu les fonds litigieux. Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 112 du 09 avril 2010, Affaire : Maître YEBOUA Koffi c/ 1. Monsieur Aa, 2. Cabinet Recouvrement Contentieux dit CRC.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 27. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément...

VOIES D’EXECUTION – SAISIE VENTE – SAISIE ATTRIBUTION – MAINLEVEES AMIABLES – DEMANDE EN MAINLEVEE JUDICIAIRE SANS OBJET OUI Dès lors que la mainlevée amiable a été donnée de saisies litigieuses, la demande en mainlevée judiciaire devient sans objet. Il convient alors d’infirmer la décision du premier juge qui accueille cette demande. Cour d’Appel d’Abidjan-CI ; Chambre Civile et Commerciale, Arrêt Civil contradictoire n°129 ; Audience du vendredi 09/04/2010, Monsieur Patrice D. GUEU ET Monsieur WOUEDJE TANO François Me. Patrice GUEU C/La Sté D’ASSISTANCE SURETE CORSAIR ET COMPAGNIE dite C et Autres Me FATOU CAMARA SANOGHO LA...