La jurisprudences de Burkina Faso - page 12

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... L'article 8 AUPSRVE a entendu sanctionner le défaut d'indication de délai d'opposition dans l'acte de notification et non une quelconque erreur dans l'appréciation de ce délai délai normal et délai francs. En l'espèce, l'exploit de signification contient et indique bel et bien le délai dans lequel l'opposition doit être faite. Et même si une erreur s'est glissée quant au point de départ de ce délai, l'exploit de signification ne peut être annulé. ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 15...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX -... ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1650 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1654 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1694 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 126 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 544 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU, Chambre commerciale...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Aux termes de l’article 141 CPC, le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l'acte constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Dans le cas d’espèce, le gérant qui a conclu la convention de compte courant avec affectation hypothécaire étant décédé, la banque a fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer au nouveau gérant qui, auparavant, avait reconnu et accepté le titre de gérant dans tous les actes à lui adressés par l’intimée. Par...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Aux termes de l'article 1 AUPSRVE « le recouvrement d'une créance liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer ». La créance certaine est celle dont l'existence est incontestable et actuelle. Dans le cas d'espèce, un bail commercial sur un ensemble immobilier a été conclu entre les parties. Le preneur n'ayant plus honoré les loyers échus, alors que l'immeuble était toujours occupé par ses biens mobiliers et matériels, il convient de dire que la créance est...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION -... et que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les transformations entreprises de façon unilatérale ; qu'en outre, le preneur n'a initié aucune demande de renouvellement dans le délai et la forme prescrits...

SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG - ANNULATION - INSCRIPTION... Aux termes de l'article 127 AUS « l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Elle doit être consentie pour la garantie de créances individualisées par leur cause et leur origine... ». En outre, aux regard de l'acte notarié, il en résulte que l’appelant a accepté le bénéfice du 2e rang. En prenant donc une inscription hypothécaire de premier rang contrairement à la volonté exprimée des...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE... Condamne A Aa aux dépens.

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES - DÉNONCIATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ - ASSIGNATION EN... Par acte d'huissier du 23 février 2007, B Ab faisait assigner UTIB, Z Ai Af, Z Aj, X Ah et Z Ae par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de : Dire l'action recevable, prononcer la dissolution de la société UTIB, prononcer la liquidation des biens de ladite société, mettre les dépens à la charge des défendeurs ; Par jugement n° 23 du 06 juin 2007, ledit Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ; vu les articles 200 et suivants de l'AUDSC et...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - PRENEUR - TRAVAUX DE RÉFECTION - BAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS -... Par exploit d'huissier du 9 mai 2007, B Aa Ac a fait assigner en paiement A Ab par devant le Tribunal d'instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre déclarer recevable et fondée en sa demande, condamner A Ab à lui payer la somme de cent quatre vingt dix sept mille deux cent francs CFA 197.200 en principal, outre celle de cinq cent mille francs CFA 500.000 à titre de dommages intérêts, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, enfin condamner A Ab aux dépens. Par jugement n° 50/07...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION ULTRA PETITA - DECISION... L'article 5 alinéa 1 AUPSRVE prescrit au président de la juridiction compétente de rendre une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe si, au vu des documents produits, la demande lui parait fondée en tout ou partie. En l’espèce, le président du Tribunal a donc fixé le montant en se référant comme le lui impose l'article 5 précité au document produit par le créancier, en l'occurrence un chèque impayé. La décision du juge n'est pas un jugement sur le fond et est donc...