Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 09/09
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 09/09Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.bobo-dioulasso;arret;2009-06-10;09.09

Analyses :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE - ACTION EN RÉCLAMATION DU RELIQUAT - CONTRAT DE VENTE VERBAL - VALIDITÉ DU CONTRAT (OUI) - RELIQUAT DES MARCHANDISES - DÉLIVRANCE OU PAIEMENT DE LEUR VALEUR - DOMMAGES INTÉRÊTS - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - CONDITION DE FORME - ARTICLE 208 AUDCG - ABSENCE D'ÉCRIT - PREUVE - VALEUR DES MARCHANDISES - NON-CONTESTATION DU PRIX VERSE - CONFIRMATION DU JUGEMENT - DOMMAGES INTÉRÊTS - RÉVISION À LA HAUSSE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - REJET DE LA DEMANDE (OUI)
Texte (pseudonymisé) :
Condamne A Aa aux dépens.
Références :
Ohada.com/UnidaOrigine de la décision
Pays : Burkina Faso
Juridiction : Cour d'appel de bobo-dioulasso
Date de la décision : 10/06/2009Juridiction : Cour d'appel de bobo-dioulasso
Date de l'import : 22/11/2019