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§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 09/09

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09/09
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.bobo-dioulasso;arret;2009-06-10;09.09 ?

Analyses :

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE - ACTION EN RÉCLAMATION DU RELIQUAT - CONTRAT DE VENTE VERBAL - VALIDITÉ DU CONTRAT (OUI) - RELIQUAT DES MARCHANDISES - DÉLIVRANCE OU PAIEMENT DE LEUR VALEUR - DOMMAGES INTÉRÊTS - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - CONDITION DE FORME - ARTICLE 208 AUDCG - ABSENCE D'ÉCRIT - PREUVE - VALEUR DES MARCHANDISES - NON-CONTESTATION DU PRIX VERSE - CONFIRMATION DU JUGEMENT - DOMMAGES INTÉRÊTS - RÉVISION À LA HAUSSE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - REJET DE LA DEMANDE (OUI)


Texte (pseudonymisé) :

Condamne A Aa aux dépens.

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/2009
Date de l'import : 22/11/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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