La jurisprudences de Burkina Faso - page 11

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RÉSILIATION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION... - déclare l'action de A Ad recevable en la forme ; - au fond la déclare bien fondée, en conséquence condamne le BIPL à lui payer la somme totale de deux millions neuf cent quatre vingt deux mille huit cent 2.982.800 francs au principal outre celle de trois cent mille 300.000 francs au titre des honoraires d'avocat ; - déboute A Ad de sa demande de résiliation des compteurs d'eau et d'électricité sous astreinte de cinquante mille 50.000 francs par jour de retard ; - dit n'y avoir lieu...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D?INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... termes : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Sur la forme : déclare l'opposition formée par A Ab contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 436 du 03 juillet 2003 recevable comme ayant respecté la forme et délai prescrits par la loi ; Au fond : déclare l'acte de notification en date du 10 juillet 2003 nul pour violation de l'article 8 de l'Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution...

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - GÉRANTE CAUTION - SOCIÉTÉ DÉBITRICE PRINCIPALE - ADMISSION EN REDRESSEMENT... La déboutait de tous les autres chefs de demande, condamnait Madame C Ac aux dépens ; Contre cette décision, Madame C Ac par exploit d'huissier du 14 juin 2007, interjetait appel ; La cause enrôlée sous le RG n° 94/07 du 13 juillet 2007 était appelée à l'audience du 16 juillet 2007 et renvoyée à la mise en état. Le conseiller de la mise en état rendait l'ordonnance de clôture le 12 décembre 2008 et renvoyait le dossier au 14 janvier 2009. A cette date, l'ordonnance de clôture a été rapportée pour...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉBITEUR PRINCIPAL - OPPOSITION -... l'Acte uniforme sur les procédures de recouvrement simplifiées et des voies d'exécution AUPRSVE de l'OHADA ; - déclarait B Ad Ac recevable en son opposition parce qu'intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi ; - annulait l'ordonnance d'injonction de payer n° 280/2007 rendue le 20 juillet 2007 pour violation de l'article 13 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés ; - mettait les dépens à la charge de C Ab et de la CICIA-B ; Contre cette décision la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON DE MARCHANDISES - RELIQUAT DES FACTURES - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET INDEMNISATION -... l'incompétence puisse être soulevée après les défenses au fond, il faut qu'elle soit d'ordre public et que pourtant l'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction n'a aucun caractère d'ordre public car stipulée dans l'intérêt des seules parties et opposable à elles seules ; que l'article 17 du code de procédure civile définit les cas d'incompétence d'ordre public qui sont : « - lorsque la loi attribue compétence à une juridiction sociale, répressive ou administrative ; - dans...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE -... - la créance de la BOA n'est pas fondée parce qu'il s'est porté caution hypothécaire à hauteur de vingt quatre millions 24.000.000 de francs CFA en principal, intérêt et frais alors qu'il lui a été notifié une ordonnance portant sur la somme de trente six millions trois cent quatre sept mille deux cent trente sept 36.387.237 francs CFA ; l'ordonnance manque de base légale car ni la somme de cinq mille 5.000 ni celle de sept millions cinq cent soixante dix huit mille sept cent soixante...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE... En faisant intervenir à la présente cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige, le tribunal a implicitement fait application de l'article 116 CPC. Ayant formulé des prétentions qui ont été rejetées dans le jugement querellé, les intervenants doivent être considérés comme des parties au procès et par voie de conséquence parties à l'instance d'appel en application des articles 528 et 529 CPC. Il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de l'acte...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - VENTE DE L'IMMEUBLE - PROCÈS-VERBAL D'ADJUDICATION - ACTION EN ANNULATION - DEMANDE BIEN FONDÉE -... Par exploit en en date du 24 mars 2005 signifié aux héritiers de feu C S. Ae représentés par C Af Ag et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ab, LA Société Burkina amp; Shell a relevé appel du jugement n° 106 du 09 mars 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de Ab en ces termes : « Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : Déclare C Ac Ae recevable en la forme en son action ; Au fond annule le procès-verbal d'adjudication du...