18/12/2009 | BURKINA FASO | N°063
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 décembre 2009, 063
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ouagadougouNuméro d'arrêt : 063
Date de la décision : 18/12/2009
Analyses
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) PRÊT SANS INTÉRÊT - ABSENCE D'ÉCHÉANCE DE PAIEMENT - ÉCHÉANCE INDÉTERMINÉE (NON) - SOMMATION DE PAYER - INEXÉCUTION DES DÉBITEURS - CRÉANCE EXIGIBLE (OUI) - PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CRÉANCE - PAIEMENT DU RELIQUAT ET INTÉRÊTS DE DROIT (OUI) - CONDAMNATION IN SOLIDUM
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.ouagadougou;arret;2009-12-18;063
