04/12/2009 | BURKINA FASO | N°0599
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 0599
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ouagadougouNuméro d'arrêt : 0599
Date de la décision : 04/12/2009
Analyses
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) JUGEMENT - RÈGLE DE DROIT APPLICABLE - OMISSION DE PORTER AUX DÉBATS - VIOLATION DE L'ARTICLE 29 CPC (NON) - CONVENTION DE PRÊT À UN EMPLOYÉ - ENGAGEMENT FERME ET IRRÉVOCABLE DE VIREMENT DE SALAIRE - FAUX - ENGAGEMENT OPPOSABLE À L'EMPLOYEUR (NON) - INEXISTENCE DE LIEN CONTRACTUEL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 AUPSRVE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.ouagadougou;arret;2009-12-04;0599
