La jurisprudences de Burkina Faso - page 14

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE OUI... Le fait d’avoir signifié l'acte d'opposition à parquet alors que le demandeur a un domicile connu constitue, certes, une irrégularité. Cependant, la nullité faute de grief ne peut être prononcée lorsque, malgré l'irrégularité, l'adversaire a régulièrement comparu et disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits.. Suivant la convention de prêt, la somme n’a pas été empruntée pour le compte d'une personne morale. Dès lors, la signification faite à la secrétaire de la société du...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Mentionner dans l'acte de signification que l'opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification alors que l'article 10 AUPSRVE dit qu'elle doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de l'ordonnance, n’est qu'un manquement de pure forme et non d'une nullité. Lorsque la disposition nationale n'est pas contraire aux dispositions de l'Acte uniforme, elle peut venir à son secours en lui apportant d'utiles compléments. C'est pourquoi...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Selon l'article 146 CPC, « les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt ». Par conséquent, les articles 121 et 122 CPC relatifs aux exceptions de procédure n'ont pas été violés comme le présente l’intimé. En l’espèce, les deux parties sont en relation d'affaires et n'ont jamais interrompu les opérations d'achat des...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DEFAUT DE QUALITE -... Si, en matière commerciale, il n'est pas interdit d'abréger le nom commercial d'une société, il a été prévu des limites au cas où l'abréviation induit le tiers ou la juridiction saisie en erreur sur l'identité de la société agissante. Dans le cas d’espèce, s’il n’est pas contesté que les deux SARL ont un seul et même gérant, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux personnes morales distinctes comme l'attestent leur objet social, leur capital social et les numéros d'immatriculation sur...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... A peine de nullité, l'objet de la demande, l'exposé des faits et les moyens d'appel doivent être mentionnés dans l'acte d'appel. Cependant, aux termes de l'article 137 CPC, la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou soulevé une fin de non recevoir. En plus la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité substantielle ou d'ordre public art. 140...

Toutes les parties au litige étant commerçantes, l’assignation du transporteur aérien a été faite devant la Chambre commerciale du TGI de B. La mention selon laquelle le tribunal a statué en matière civile n’est qu'une erreur matérielle. En effet, le dispositif du jugement attaqué indique bel et bien que le tribunal a statué en matière commerciale. Par conséquent, et il n'y a donc pas lieu à annulation. Dans les faits, le litige porte sur la perte de bagages 2 valises de 23 Kg chacun lors de l’exécution d’un contrat de transport aérien Y Ad, puis New X, sur le vol Air France. Dans ce cas, l'article 18 alinéas 1 et 2 de la convention de...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - APPEL -... - la lettre de convention de compte courant qui parait régir les relations entre les parties et qui conditionne le recouvrement de toute créance résultant de la clôture dudit compte après notification par lettre recommandée ; que cependant la Bank Of Africa n’a produit aucune lettre recommandée portant clôture de compte courant, lettre de laquelle il ne ressort nullement qu’elle est débitrice de la banque ; - la lettre de la Bank Of Africa du 10 mai 2005 portant engagement impayés et mise en...

TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - CONTRAT - LIVRAISON DE LA MARCHANDISE - PAIEMENT PARTIEL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - RECEVABILITE -... Il ressort de l’article 30 AUCTMR que les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation. Dès lors, la présente expédition de 08 conteneurs est soumise à la prescription de l’article 18 AUDCG. Et aux termes de l’article 18 AUCDG « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET... considérés comme contractés par la nouvelle société qui serait alors tenue de payer. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 106 AUSCGIE ARTICLE 107 AUSCGIE ARTICLE 108 AUSCGIE ARTICLE 109 AUSCGIE ARTICLE 110 AUSCGIE ARTICLE 1165 CODE CIVIL ARTICLE 1319 CODE CIVIL ARTICLE 1322 CODE CIVIL ARTICLE 20 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 21 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 3 LOI PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU AG A ARTICLE 11 LOI PORTANT ORGANISATION...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES... L'article 221 AUPCAP stipule que : « l'appel, lorsqu'il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de quinze 15 jours à compter du prononcé de la décision ». Dans la présente cause, l'appelante a relevé appel plus de quinze 15 jours après la décision de liquidation des biens. Dès lors, il y a forclusion pour non-respect des dispositions de l'article suscité. ARTICLE 25 AUPCAP...