La jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation - page 5

ASTREINTE, LIQUIDATION, ASTREINTE PROVISOIRE, MODERATION, SUPPRESSION OUI, VIOLATION DES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°009/2015 Arrêt n°014 du 07 février 2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 FEVRIER 2018 Affaire : G.T.M C/ Société Générale Burkina Faso SA ex SGBB L’an deux mille dix-huit Et le sept février La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile, Président Madame ZONGO Priscille...

POURVOI EN CASSATION, MOYENS MIXTES, COMPETENCE DE LA CCJA OUI, APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA, RENVOI DE LA CAUSE DEVANT... Arrêt n°002/2018 Affaire : NOHFA sarl c/ K.M L’an deux mille dix huit Et le dix janvier La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique ordinaire dans la salle de ladite Cour composée de : Monsieur KONDE Jean, Président de la Chambre commerciale...

ARBITRAGE, SENTENCE DU CONSEIL D’ARBITRAGE, MENTIONS OBLIGATOIRES, IDENTITE DES TRAVAILLEURS, CASSATION DE LA SENTENCE, ARTICLE 384 CPC... COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 31 du 16 Novembre 2017 Dossier n°120/2012 VIVO Energy Burkina ex-Burkina Shell C/ Travailleurs de Vivo Energy Burkina Décision attaquée n°004 rendu le 09 mai 2012, Cour d’Appel de Ouagadougou ; Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire tenue le seize novembre deux mil dix-sept dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de...

SURSIS A EXECUTION ; REJET ; EXECUTION FORCEE DEJA EN COURS ; DECISION JUDICIAIRE ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION Lorsque la procédure... ORDONNANCE DE REFERE N°02 DU 02/03/2016 L’an deux mille seize ; Et le deux mars à dix heures ; Nous, Ouambi Daniel KONTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de Maître KAMBIRE Mahourata , Greffier en chef à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis à exécution, dans l’affaire : SN SOSUCO SA contre HEMA BATIEMA Avons rendu l’ordonnance en forme de référé dont la teneur suit : Vu la loi organique n°013-2000/AN du 09 mai 2000...

RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE ; ENVOI L’AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION ; POSSIBILITE ; COUR DE CASSATION ; BONNE ADMINISTRATION DE LA... Affaire : C/ Dossier n°172/2013 AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU 26 Novembre 2015 L’an deux mil quinze Et le vingt-six novembre La Cour de cassation, Chambre criminelle, X A, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Noaga Barthélémy SININI, PRESIDENT Madame Sita BAMBA, Conseiller Monsieur TALL Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur OUALI Dama, Avocat général Avec l’assistance de Maître OUARE Aurélie Greffier à la dite Chambre ; A...

SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS-PROCEDURE NON ENCORE ENGAGEE- PERIL DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - - LE PREMIER PRESIDENT OU PRESIDENT DE... ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015 L’an deux mille quinze Et le vingt trois novembre à dix heures Nous, Jean Mazobé KONDE, Président par intérim de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Ae Aa ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de madame KAMBIRE greffier à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis à exécution dans l’affaire entre : AFAFPLAST . SARL RCCM n° BF BD 2003 M 468 dont le siège social est sis à la zone industrielle de Ab Af C...

POURVOI EN CASSATION ; IRRECEVABILITE ; POURVOI ; ABSENCE DE MOYENS Est irrecevable le pourvoi en cassation dont la requête ne comporte aucun... Dossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 22 octobre 2015 L’an deux mille quinze Et le vingt-deux octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Madame Sita BAMBA, Conseiller, Monsieur TALL CheicK Mamadou, Conseiller, En présence de Monsieur Dama OUALI, Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître Aurélie OUARE, Greffier à la...

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; FAUTE GRAVE ; FAUTE LOURDE ; SALARIE ; QUALIFICATION DU FAIT INVOQUE PAR L’EMPLOYEUR ; JUGES DE FOND ;... Dossier n° 111/2004 Décision attaquée n°37 rendu le 20 octobre 2004, Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur PODA N. Simplice, Avocat général, au banc du Ministère public ; Assisté de Maître ZANRE Hamadoun Zeya, Greffier tenant la plume...

REFERE- COMPETENCE DU JUGE DES REFERES- EXCLUSION- CONTESTATIONS SERIEUSES- PORTEE Viole l’article 464 du code de procédure civile, en son... C/ Dossier n°131/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, et avec l’assistance de Madame NIKIEMA T. Clarisse...

POURVOI DES JUGES ; DOMMAGES ET INTERETS ; MONTANT ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DETERMINATION Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui... Dossier n°104/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, et avec l’assistance de Madame NIKIEMA T. Clarisse, Greffier ; A...