La jurisprudences de Belgique - page 764

Cour de cassation de Belgique Arret 275 NDEG C.10.0719.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, requerant en dessaisissement du conseil de l'Ordre des medecins de laprovince de Namur en ce qui concerne le dossier portant la reference ... I. La procedure devant la Cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 14 decembre 2010, le requerantdemande que le conseil de l'Ordre des medecins de la province de Namursoit dessaisi du dossier disciplinaire ouvert à l'encontre des Cliniquesuniversitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plainte de l'association sansbut lucratif Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 5192 NDEG P.10.1344.F K. H. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2010 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : Le demandeur a ete...

Cour de cassation de Belgique Arret 2325 NDEG P.10.1602.F V. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Philippe Destree, avocat au barreau deVerviers, et Anne-Therese Desfosses-de Favereau, avocat au barreau deLiege, contre Maitre Dominique LEGRAND, avocat, dont le cabinet est etabli à Herve,place de la Gare, 5, agissant en qualite de curateur à la faillited'Albert Viellevoye, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 septembre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.10.1616.F I. M. M. ayant pour conseil Maitre Alain Bartholomeeusen, avocat au barreau deBruxelles, II. NIVADMIN, societe anonyme dont le siege est etabli à Nivelles, placeEmile de Lalieux, 40/0001, ayant pour conseil Maitre Bruno Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles, III. RUMAN, societe anonyme dont le siege est etabli à Nivelles, placeEmile de Lalieux, 40/0001, ayant pour conseil Maitre Etienne Vauthier, avocat au barreau deBruxelles, prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 594 N° P.10.1638.F B. P. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Lavend'homme, avocat au barreau deCharleroi. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2010 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Le demandeur fait grief au jugement de considérer que son appel estirrecevable. Mais les juges d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret 2398 NDEG P.10.1784.F A. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege, contre Maitre Georges RIGO, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, rueBeeckman, 14, agissant en qualite de tuteur ad hoc de L. D. et M. F. M., partie civile, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 octobre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit...

Cour de cassation de Belgique Arret 2191 NDEG P.10.1831.F V. W. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Benoit Lemal, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 octobre 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le second moyen : Le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir viole l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret 5963 NDEG P.11.0242.F K. B. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 janvier 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble du premier moyen : En ses trois branches, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1196 NDEG C.09.0039.F IMMO ALPHA 80, societe privee à responsabilite limitee en liquidation,dont le siege social est etabli à Erquelinnes, rue Albert 1er, 265,representee par son liquidateur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B.P. BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à AnversBerchem, Uitbreidingstraat, 60-62, defenderesse en cassation. NDEG C.09.0443.F ALDI, societe anonyme dont le siege social est...

Cour de cassation de Belgique Arret 5193 NDEG C.09.0219.F CORDIPA, societe anonyme dont le siege social est etabli à JurbiseErbisoeul, clos des Hauts Aimonts, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre SOCIETE WALLONNE DES EAUX, societe cooperative à responsabilite limiteede droit public dont le siege social est etabli à Verviers, rue de laConcorde, 41, defenderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le...