La jurisprudences de Belgique - page 754

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0178.N STU-WAHR, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation contre WAYPOINT, societe anonyme, en presence de UNIGARANT, societe anonyme de droit neerlandais. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Disposition legale violee Article 1648 du Code civil. Decisions...

Cour de cassation de Belgique Arret I NDEG C.10.0197.N CID LINES, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.R.B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. FRATEUR, societe anonyme, 3. VAN OIRSCHOT LOGISTICS, societe anonyme, II. NDEGC.10.0205.N VAN OIRSCHOT LOGISTICS, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.R.B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. FRATEUR, societe anonyme, 3. CID LINES, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 18septembre 2009...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0286.N PRORAIL, societe de droit neerlandais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. XPEDYS, societe anonyme, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, 2. FAG KUGELFISCHER GmbH, societe de droit allemand, 3. DB SCHENKER RAIL NEDERLAND, societe anonyme, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, 4. NATIONALE MAATSCHAPPIJ DER BELGISCHE SPOORWEGEN, societe anonyme, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 janvier 2010par la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0400.N En cause de X., Me Fons Sauter et Me Jessica Van Der Velden, avocats au barreau d'Anvers, dans la cause qui oppose CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'ANVERS, contre X. I. La procedure devant la Cour Dans un acte signe par ses avocats et depose au greffe de la cour dutravail d'Anvers le 16 mai 2011, le demandeur reclame la recusation deC.V., presidente de chambre à la cour du travail d'Anvers, dans l'affaireRG 2010/AA/299 qui est pendante devant cette chambre suivant la requetesous le numero du role general 2010/AA/299 et qui selon le cachet et lareponse porte le numero de role...

La délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre un arrêt qui a été rendu pour laquelle le bénéfice... G.11.0094.N C.S. Vu la requête reçue au greffe le 26 avril 2011; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire; Entendu l'avis de Monsieur l'avocat général André Henkes; L'insolvabilité de la requérante est établie. 1. La requérante souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire pour la délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre l'arrêt rendu contradictoirement le 19 novembre 2008, par la 8ème chambre de la cour d'appel...

L'élément moral du délit d'abus de confiance consiste en l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à... N° P.11.0060.F T G, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philip Peerens, avocat au barreau de Bruxelles, contre T M T, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Rixensart, beau site, première avenue, 56, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les dispositions civiles d'un arrêt rendu le 24 novembre 2010 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0114.N FEBETRA, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0024.N FEBETRA, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mars 2009par la cour d'appel de Gand. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Selon les conclusions des parties, les faits peuvent etre resumes de lamaniere suivante : - « 46 roals wraping paper » ont ete envoyes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0027.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. VAN P., P.D., B. VAN I., qualitate qua, 2. DEPOSITO EN CONSIGNATIEKAS TE ANTWERPEN, 3. BANQUE FORTIS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0074.N ETAT BELGE, Finances, contre DRANKEN VAN EETVELDE, societe anonyme, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en...