La jurisprudences de Belgique - page 753

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0423.N 1. BOUSSE-GOVAERTS, societe anonyme, 2. GORO, societe anonyme, 3. TRUDO PAINT, societe anonyme, 4. VERF MET ADVIES, societe privee à responsabilite limitee, 5. DECOPAINT MAASMECHELEN, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COLORA BOELAAR, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le 6 mars 2009, la Cour a pose une question...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0073.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. V., 2. M. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre 2005par la cour d'appel de Bruxelles. Le 24 decembre 2009, la Cour a pose trois questions prejudicielles à laCour de justice Benelux. La Cour de justice Benelux a repondu à ces questions le 11 fevrier 2011. Le demandeur a depose une note apres l'arret rendu par la Cour de justiceBenelux. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0241.N R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CONSEIL FEDERAL DES GeOMETRES-EXPERTS, 2. CONSEIL FEDERAL D'APPEL DES GeOMETRES-EXPERTS, 3. eTAT BELGE, Interieur. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 22 mars2010 par la chambre neerlandophone du conseil federal d'appel desgeometres experts. Le 26 juin 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0439.N A. V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANQUE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant aux premiere et seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.10.0013.N J. D. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27septembre 2010 par la commission d'appel d'expression neerlandaise del'Institut des reviseurs d'entreprises, statuant comme juridiction derenvoi ensuite de l'arret de la Cour du 29 avril 2010. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0593.N P. R., prevenu, detenu, demandeur, Mes Piet Van Gheem et Len Augustyns, avocats au barreau d'Anvers, contre 1. B.L., 2. B. D., 3. B. C., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 2 mai 2011, l'avocat general Patrick Duinslaeger a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0249.N 1. V.C., 2. C ENTERPRISES MANAGEMENT CORPORATION, societe privee à responsabilitelimitee, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MINISTERE PUBLIC, 2. V.S.P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0465.N RENE HUYBRECHTS, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Ilse Martens, avocat, qualitate qua, 2. ALGEMENE AANNEMINGEN VAN LAERE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0030.N APOTHEEK GRAUWELS, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu à une date nonprecisee par la cour d'appel de Bruxelles dans une cause portant le numerode role general 2004/RG/923. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0066.N D.M., contre ETAT BELGE, Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un grief. III. La decision de la Cour 1. Le ministere public oppose au pourvoi une fin de non-recevoir deduitede ce que la requete n'est pas signee par un avocat et n'a pas eteprealablement...