La jurisprudences de Belgique - page 1003

Lorsque le demandeur en cassation se désiste de son pourvoi, il y a lieu à restitution de l'amende consignée. régl. de 1738, tit. 4, art. 35... COUR DE CASSATION HORGNIES REGNIER, CONTRE DOMAN ET DENEUX Arrêt. « Vu le désistement du demandeur en cassation, accepté â l'audience par les défendeurs, et les conclusions des parties; « Attendu, en ce qui concerne la demande en restitution de l'amende consignée, qu'aux termes de l'art. 35 du titre 4 du régl. du 28 juin 1738, l'amende n'est encourue que par le demandeur qui succombe dans son recours, et que l'on ne put dire que le demandeur ait succombé et que l'amende consignee serait...