La jurisprudences de Belgique - page 967

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Tarif de la taxe sur la valeur ajoutée - Tarif prévu par l'article 1er, 4°, A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 -... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. M., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. La requête...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Droits des créanciers - Transfert de l'entreprise - Lorsque le transfert de l'entreprise est réalisé... C. K. et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. P., et cons., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Dispositions légales...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles - Limitations en matière... A.B.M. INTERNATIONAL, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...

REVISION - GENERALITES - Cause - Fait nouveau ou circonstance que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès - Faux témoignage,... B. C., demandeur en revision, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation contre S. F., et cons. parties civiles, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi. I. La décision dont la revision est demandée Par requête signée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour, et déposée au greffe le 16 février 2005, le demandeur sollicite la revision de l'arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'assises de la province de Hainaut, pass...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité - Congé - Existence - Date / La nullité du préavis affectant le délai du congé, le contrat de... HANSTRA PACKAGING, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation contre H.L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12mars 2003 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller GhislainDhaeyer a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen de cassation libellé dans les termes...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations... D. A. et cons., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2003 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Demande en justice - Faits et motifs invoqués par les parties - Nature juridique - Mission du juge... GARAGE SPINOIT, société privée à responsabilité limitée en liquidation, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre GECIMA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Appel contre les ordonnances de la chambre du conseil - Inculpé - Omission relative à l'ordonnance de renvoi -... T. A., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Louis Bosteels, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 février 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité / La nullité du préavis n'affecte pas la validité du congé; aucune disposition légale ne... D.L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ING Belgique, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes...

INTERVENTION - Intervention en degré d'appel - Admissibilité - Partie qui modifie sa demande / L'intervention doit rester dans les limites... T. A., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.R., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent deux moyens dans leur requête. 1. Premier moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution...