La jurisprudences de Belgique - page 965

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Mesure d'écoute - Ordonnance motivée - Principe de subsidiarité - Motivation -... LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre U. L.D. A. D., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2005, sous le numéro 701, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur...

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET - Inculpé laissé ou remis en liberté - Notion - Inculpé ayant fait l'objet d'un mandat d'amener... U. M., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

VACANCES ANNUELLES - Employés - Pécule de vacances - Double pécule de vacances - Pécule de vacances dû à la fin du contrat de travail -... V. B.M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BELGACOM MOBILE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29avril 2003 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Boes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens, libellé dans les termes suivants...

CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS - Employeur - Exécution du travail - Instruments - Notion / La notion d'instruments porte non seulement sur... P.J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre WESTVLAAMSE TELEVISIE-OMROEP REGIO ZUID, association sans but lucratif, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller GretaBourgeois a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Les moyens de cassation Dans sa requête annexée au...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution - Jugements des juges de paix - Parties - Commerçants - Litige... VANDENAVENNE OOIGEM, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H.Y. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27novembre 2002 par le tribunal de première instance d'Audenarde. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 8juin 2005, le premier président a renvoyé la cause portée devant la première chambre à l'audience plénière. Le conseiller GhislainLonders a fait rapport. L'avocat général MarcTimperman a conclu. III. Le...

FAUX ET USAGE DE FAUX - Ecritures privées - Ecritures protégées / Les écritures privées doivent être considérées comme des écritures... ETHIAS, partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G. M. E. F., et cons., prévenues. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au...

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Remise de dettes / Est légalement justifiée, la décision qui après la réouverture des... H. B., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., défendeurs en cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales...

DROITS DE SUCCESSION - Tarifs - Région flamande - Tarifs applicables entre cohabitants - Cohabitants - Les personnes qui, en raison d'une... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Loi du 5 août 2003, article 29, ,§ 3, al. 2 - Violations... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en dessaisissement de la juridiction belge, en cause de A. M. Z., et cons., ayant pour conseils Maître Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, Maîtres Marc Uyttendaele, Laurent Kennes, Véronique van der Plancke et Grégor Chapelle, avocats au barreau de Bruxelles, et Sylvie Saroléa, avocat au barreau de Nivelles, contre TOTAL, société anonyme de droit français, anciennement dénommée TOTALFINAELF, et cons., représentée par Maître...

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Organe / Faute / Indemnité / Obligation - Si la faute commise par l'organe d'une société au cours... D. S. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre M. A. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirig...