La jurisprudences de Belgique - page 952

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0536.N 1. M. M., 2. M. Y. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. M. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2005 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee du 17 fevrier 1994 ; - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0098.N V.H. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre T. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 octobre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur en cassation presente un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 584, 1039 et 1280 du Code judiciaire ; - articles 213, 229, 1319, 1320, 1322...

COMMUNAUTE ET REGION - Région de Bruxelles-Capitale - Compétence- Protection de l'environnement - Lutte contre le bruit - Bruit généré par le... N° C.05.0464.F BELGOCONTROL, entreprise publique autonome dont le siège est établi à Schaerbeek, rue du Progrès, 80, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, en présence de ETAT BELGE, et cons...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0944.N 1. D. B. D. B. M. N. M. C. T. G. J., prevenue, 2. INTERNATIONAAL TRANSPORT GHEERAERT BRUGGE sa, partie civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre C. A., partie civile. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 17 mai2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Les demanderesses presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1170.N I. 1. S. D., prevenu, 2. O. K. C. C., prevenu, Me Luc De Deken, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. LANDSBOND DER CHRISTELIJKE MUTUALITEITEN, partie civile, 2. A. H., partie civile, 3. E. A., agissant en nom personnel et en qualite d'administrateur legalde son fils mineur A. A., partie civile, II. C. J. F. J., prevenu, contre 1. LANDSBOND DER CHRISTELIJKE MUTUALITEITEN, partie civile, 2. A. H., partie civile, 3. E. A., agissant en nom personnel et en qualite d'administrateur legalde son fils mineur A. A., partie civile. I. la procedure devant la cour Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1228.N S-E. J. M., requerante en mainlevee d'un acte d'instrution. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 aout 2006 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse ne presente pas de moyen. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. Les faits 1. Par requete du 26 juin 2006, la demanderesse a demande au juged'instruction de Termonde, en application de l'article 61quater du Coded'instruction criminelle, la levee/mainlevee de la saisie des immeublessitues en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1310.N K. S., prevenu, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation 1. Dans la mesure ou le juge penal prend en consideration des temoignagesanonymes qui ne relevent pas du champ d'application des articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1154.N INSPECTEUR EN URBANISME DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. R. M., prevenue, 2. V. D. O. F. G. P., prevenu, 3. V. D. Y. G. L. L., prevenue. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 juin 2006 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.04.0143.N B. S., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre QUICK RESTAURANTS, societe anonyme. Me Lucienn Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril 2003par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen Dispositions legales violees - articles 101, dans la version posterieure à sa modification par la...

Cour de cassation de Belgique Arret N S.05.0083.N S.S.A. BENELUX, societe de droit neerlandais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre D. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 fevrier 2005 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. V. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Les moyens de cassation VI. La demanderesse presente cinq moyens dans sa requete. VII. ... VIII. * Quatrieme moyen * * Dispositions legales violees * articles...