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§ Belgique, Cour de cassation, 23 novembre 2007, C.07.0549.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0549.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-23;c.07.0549.f ?

Analyses :

RECUSATION


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N°C.07.0549.F

D. F.,

ayant pour conseils Maître Marc Gilson, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est établi à Verviers, avenue de Spa, 5, et Maître AdrienMasset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi àVerviers, rue du Palais, 64,

demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la courd'appel de Liège sous le numéro 2006/CO/702 qui l'oppose à

GALAS Dominique, domicilié à Verviers, rue Hauzeur, 49.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé, signé par Maître Adrien Masset et par Maître MarcGilson, avocats au barreau de Verviers, et déposé au greffe de la courd'appel de Liège le 6 novembre 2007, le demandeur demande la récusation deMadame D. F., conseiller à cette cour.

Celle-ci a fait le 8 novembre 2007 la déclaration prescrite à l'article836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Le demandeur fait valoir que le conseil de la partie à laquelle l'opposela cause dans laquelle il propose la récusation de Madame le conseillerFarina est aussi le conseil de cette dernière dans le cadre du recours enannulation qu'elle a introduit devant le Conseil d'Etat contre lanomination d'un autre magistrat à la place de procureur du Roi près letribunal de première instance de Liège.

La circonstance invoquée par le demandeur est de nature à susciter unesuspicion légitime pour les parties et pour les tiers quant à l'aptitudede Madame le conseiller F. à statuer d'une manière impartiale.

Il y a cause de récusation.

La demande est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne que Madame le conseiller D. F. s'abstiendra du jugement de lacause inscrite au rôle général de la cour d'appel sous le numéro2006/CO/702 ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège, autrement composée ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, àla requête du greffier, l'huissier de justice Jean-Marc Devosse, dontl'étude est établie à Watermael-Boitsfort, Dries, 7 ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé enaudience publique du vingt-trois novembre deux mille sept par le présidentChristian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

23 NOVEMBRE 2007 C.07.0549.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/2007
Date de l'import : 31/08/2018
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