La jurisprudences de Belgique - page 950

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.04.0165.N 't MEUBELHOF, societe anonyme, Me willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre S. Fr. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le21 avril 2004 par la cour du travail d'Anvers. V. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VIII. II. Le moyen de cassation * Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0041.N VAN DEN MEERENDONCK, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre W. J. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 novembre 2004 par la cour du travail d'Anvers. V. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VII. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 9, plus specialement alineas 1er et 2, 39,S:1er, 40, S:1er, et 82 de la loi du 3 juillet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0095.N L. E., Me Huguette Geiner, avocat à la Cour de cassation, * * contre M. C. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le21 decembre 2004 par la cour du travail d'Anvers. V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VII. II. Le moyen de cassation * VIII. Le demandeur presente un moyen dans sarequete. * * Dispositions legales violees * article 149 de laConstitution coordonnee ; * articles 15, alinea 1er, et20, 3DEG, de la loi du3 juillet 1978 relative auxcontrats de travail...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0120.N LANDELIJKE BEDIENDENCENTRALE - NATIONAAL VERBOND VOOR KADERPERSONEEL, Me Willy van Eechoutte,avocat à la Cour de cassation, * contre EXXONMOBIL PETROLEUM CHEMICALS, S.P.R.L. Me Huguette Geinger,avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai2005 par la cour du travail d'Anvers. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. V. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0107.N ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRAUTO, societe anonyme, Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2003 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Les faits peuvent etre resumes de la maniere suivante sur la base del'arret attaque. La defenderesse est concessionnaire de BMW Belgium et dispose de quelquesvehicules en vue de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0133.N PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.D.B. A., 2. H. L., 3. D.B. R., 4. S. W., 5. B. H., 6. D'H. R., 7. D. C., 8. C. P., 9. D. J., 10. H. W., 11. P. A., 12. D. G. P., 13. G. L., 14. V. S. R., 15. B. R., 16. V.D.M. J., 17. D.S. D., 18. S. J., 19. V. L., 20. H. A., 21. V. H. D., 22. V. L., 23. L. P., 24. D.B. R. 25. L. H., 26. L. L., 27. D.M. D., 28. D.V. W., 29. S. J., 30. T. J.-M., 31. D. M., 32. D.L. A., 33. B. R., 34. V. L., 35. V. J., 36. V. G. F., 37. A. W., 38. D. G. E., 39. D. C...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0007.N REGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre STRACO, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2004 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dispositions legales violees - article 39, S: 1er, alinea 4, du decret du 22 decembre 1995 contenantdiverses mesures d'accompagnement du budget 1996, M.B. 30 decembre 1995 ; Cette disposition est libellee comme suit : « La feuille...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0008.N COMMUNE DE WILLEBROEK, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. M., 2. G. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2004par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 143, S: 1er, 2DEG, du Decret du parlement flamand du 18 mai 1999portant organisation de l'amenagement du territoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0033.N VILLE D'ANVERS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre HIMMOS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 juin 2004 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1er et 2 du reglement-taxe sur les dispositifs publicitairesfixes et les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0095.N VILLE D'ANVERS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 avril 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnee ; - articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 decembre 1996 relative àl'etablissement et au recouvrement des...