La jurisprudences de Belgique - page 927

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1131.N I. D. B., * prevenu, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSURANCES MERCATOR sa, partie civile, 2. L. M., partie civile, 3. P. M., partie civile, 4. M. A. P., partie civile, 5. M. D., partie civile, 6. M. S., partie civile, 7. V. M. M. V., partie civile, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. II. 1. ASSURANCES MERCATOR sa, partie civile, 2. M. D., partie civile, 3. M. S., partie civile, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., * prevenu, * 2. V. V., prevenue. III. V. V...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1181.N C. A. C. H., * prevenu, * Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d'Anvers, contre LA POSTE sa, * partie civile. * I. la procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque que la defenderesse n'a pas subi de dommage personnelen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1254.N * I E. M. F. J. D. W., * inculpe, * Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles. II L. F. H. J. F., inculpe, Me Raf Verstraeten et Me Franc,ois Koning, avocats au barreau deBruxelles. III D. W. V. W., inculpe, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. IV H. J. H. M. G. D. C. S., inculpe Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. V 1. J. J., inculpe, 2. B. N. M., inculpe, 3. M. J. M. C., inculpee, 4. R. J. C. G. L., inculpe. VI G. J. A. L. S., inculpe, Me Franck Marneffe et Me Patrick Waeterinckx, avocats au barreau d'Anvers. VII 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0601.N 1. KRIS DECRAENE, S.P.R.L., 2. QUINTIJN SNAUWAERT BOOMHANDEL WIELSBEKE, Q.S.B.W., societe anonyme. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. DELECTRUM, S.P.R.L., 2. J D INVEST, societe anonyme, 3. R D CONTRACTORS, societe anonyme, I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le29 mai 2006 par la cour d'appel de Gand. V. Par ordonnance du 19 octobre 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. VI. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. VII. L'avocat general Ria Mortier...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0493.F V. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile, contre VIVIUM, société anonyme dont le siège social est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

RECUSATION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N°C.07.0549.F D. F., ayant pour conseils Maître Marc Gilson, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est établi à Verviers, avenue de Spa, 5, et Maître AdrienMasset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi àVerviers, rue du Palais, 64, demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la courd'appel de Liège sous le numéro 2006/CO/702 qui l'oppose à GALAS Dominique, domicilié à Verviers, rue Hauzeur, 49. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Adrien Masset et par Maître MarcGilson, avocats au barreau de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0006.N J. R., Me Jo Everaerts, avocat au barreau d'Hasselt, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au present arret encopie certifiee conforme. III. La decision de la Cour ... Quant à la seconde branche : 2. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0028.N ETAT BELGE Finances, contre 1. D. K. A., 2. V. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Suivant l'arret les faits peuvent etre resumes de la maniere suivante. Par acte notarie passe le 26 decembre 1996, les defendeurs ont acquis lanue-propriete d'un appartement situe dans la Residence Pacific BoulevardSylvain Dupuis nDEG 360 à Anderlecht. Par le meme acte, la societeanonyme New...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0046.N ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.M., 2. V.J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 259, 1DEG, et 260 du Codedes impots sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0053.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre L. A., Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - articles 1200, 1203 à 1212 inclus, 1382 et 1383 du Code civil ; - articles 1494 et 1539...