La jurisprudences de Belgique - page 912

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0175.N SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, etablissement public dote de lapersonnalite juridique, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. W. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 59, S...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 299 *401 N° P.07.1466.F H. F., requérant, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Pâki, 16. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. les faits A la suite d'une plainte déposée le 10...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 562 *401 N° P.07.1497.F V. V., F., J., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre les dispositions pénales d'un arrêt rendu le21 septembre 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 094 *401 N° P.07.1533.F R. D., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. O., E., J., P., G., inculpé, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 533 *401 NDEG P.08.0221.F F. G., demandeur en recusation, ayant pour conseil Maitre Jean-Marie Flagothier, avocat au barreau deBruxelles, en cause le procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles, et N. M., partie civile, contre F. G, mieux qualifie ci-dessus, prevenu. I. la procedure devant la cour Par deux actes remis au greffe de la Cour les 4 et 5 fevrier 2008 etannexes au present arret, en copie certifiee conforme, le demandeursollicite la recusation du conseiller B. D. dans la cause portant lenumero P.07.1438.F du role general. Le magistrat vise a fait, le 5 fevrier 2008...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1682.N AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE YPRES, * demandeur en reglement de juges, * en la cause * 1. G. W. J. V., * prevenu, * 2. D. P. A. V., * prevenu, * 3. BEVATRANS s.p.r.l., * prevenue et partie civilement responsable. * * I. la procedure devant la cour * * Le demandeur sollicite de regler de juges ensuite de : * - l'ordonnance rendue le 25 novembre 2005 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance de Ypres ; * - l'arret rendu le 4 avril 2006 par la cour d'appel de Gand, chambredes mises * en accusation ; * - le jugement rendu le 24...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0309.F SYNDICAT AUTONOME DES CONDUCTEURS DE TRAIN, association sans but lucratifdont le siege est etabli à Namur Jambes, rue Baudoux, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre SNCB-HOLDING, precedemment denommee Societe Nationale des Chemins de FerBelges, societe anonyme de droit public dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue de France, 85, defenderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0236.F REGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, dontle cabinet est etabli à Namur Jambes, rue Kefer, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. VILLE DE MALMEDY, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Malmedy, rue Steinbach, 1...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0348.F D. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre L'A. D. C. D. L. R. « L. V. G. », défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2005par la cour d'appel de Liège...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Pièces à joindre au pourvoi ou au mémoire ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0023.F C. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre W. P., avocat, , et D. T., avocat, en leur qualite de curateurs à lafaillite de la societe anonyme Donnay, defendeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait...