La jurisprudences de Belgique - page 911

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0256.N F. G. D., * prevenu, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, partie intervenante, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 5 janvier 2007 et4 janvier 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0688.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, * demandeur en reglement de juges, en cause 1. K. S. V., prevenu, 2. VENTURA sprl, partie civile, * 3. E. D. V., * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le demandeur sollicite de regler de juges ensuite de : * - l'ordonnance rendue le 15 mars 2007 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Bruxelles ; * - le jugement rendu le 19 decembre 2007 par le tribunal correctionnelde Bruxelles. * Les motifs de la demande sont exposes dans une requete annexee aupresent arret, en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0914.N I-II S. S., * detenu, * Me Mario Vandevelde, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 juin 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. Le demandeur et son conseil ont introduit respectivement un pourvoi...

ARCHITECTE DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0023.F 1. ORDRE DES ARCHITECTES, agissant à l'intervention de son conseilnational, represente par son president, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Livourne, 160, 2. CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siege est etablià Bruxelles, rue de Livourne, 160, demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre P. F., defendeur en cassation. I. La procedure devant...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0018.F G. M. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16b, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

ARCHITECTE DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° D.07.0019.F ORDRE DES ARCHITECTES, agissant à l'intervention de son conseil national,représenté par son président, dont le siège est établi à Bruxelles, rue deLivourne, 160, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre F. M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 octobre2007 par le conseil d'appel...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Plus-values ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0095.F  1. B. D. et  2. V. C., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pol Glineur, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection...

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur, Jambes, rueMazy, 25-27, defenderesse en cassation, representee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0081.N K. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 1080 du Code judiciaire dispose que la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0121.N AVECOR CARDIOVASCULAR LIMITED, societe de droit ecossais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TWINS, societe anonyme, 2. Q P S, societe anaonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...