La jurisprudences de Belgique - page 911

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1546.N S. D., prevenue, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les faits et les antecedents de la cause La demanderesse est poursuivie par le defendeur du chef...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1562.N * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, * partie poursuivante, * Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre * D. L. C. B., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13 fevrier2007. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0075.N ROBOSOFT, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le14 decembre 2006 par la cour du travail de Gand. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente trois moyens dans sa requete. * ... * 2. Deuxieme moyen * Dispositions legales violees * article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0085.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre SWISS LIFE BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le27 fevrier 2003 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 1er, S: 1er, alinea 1er, 5, 14 et23 de la loi du 27 juin 1969...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0131.F V. J.-M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE THUIN, dont les bureaux sont établis àThuin, drève des Alliés, 3, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

MARIAGE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0419.F 1. R. M., admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'aide judiciaire du 28 aout 2007 pro Deo nDEG G.07.0118.F, 2. E. R., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre OFFICIER DE L'ETAT CIVIL D'ANDERLECHT, dont les bureaux sont etablis en laMaison communale d'Anderlecht, place du Conseil, 1, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0592.F G. B., requerant en dessaisissement, ayant pour conseils Maitre Julien Pierre et Maitre Frederic Copine,avocats au barreau de Liege, dont le cabinet est etabli à Liege, quai vanHoegaarden, 2/146 F, dans la cause qui l'oppose à D. A., ayant pour conseil Maitre Anne Beauvois, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue des Fories, 2. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive, signe par Maitre Julien Pierre et Maitre FredericCopine, avocats au barreau de Liege, et depose au greffe de la Cour...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Avertissement-extrait de rôle ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0069.F LA PETITE PROPRIETE TERRIENNE DU PAYS DE HUY, société coopérative àresponsabilité limitée en liquidation dont le siège social est établi àHuy, rue d'Amérique, 26, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0233.N ETAT BELGE, Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 27 avril2004 par le tribunal de police de Hasselt, section Beringen, statuant endernier ressort. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, le demandeur presente un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 22, 23, 24, 29, 31 et 37 de la loi du 21 decembre 1998...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0371.N ELECTROLUX HOME PRODUCTS, societe de droit neerlandais, Me Pierre v an Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE COOPERATIVE MULTIMEDIA DES AUTEURS DES ARTS VISUELS, en abregeSOFAM, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 mars 2005 par la courd'appel de Bruxelles. Le 1er juin 2006, la Cour a pose une question prejudicielle à la Cour dejustice Benelux. La Cour de justice Benelux a repondu à cette question le22 juin 2007. La...