La jurisprudences de Belgique - page 907

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0089.F CABLERIES NAMUROISES, societe anonyme dont le siege social est etabli àNamur, chaussee de Liege, 519, demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre D. J., domicilie à Namur, rue de la Source, 2, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 23 mars2004, 23 novembre 2004 et 8 juin 2006 par la cour du travail...

SAISIE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0142.F KBC BANK, société anonyme dont le siège social est établi àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est faitélection de domicile, contre  1. C. J.,  2. B. N., défendeurs en cassation,  3. RONDIAT Pierre, avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes,dont le cabinet est établi à Ciney, rue du Condroz, 40, défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclarationd'arrêt commun...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0303.F  1. IBENS, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers,Marialei 11,  2. ANTWERPSE BOUWWERKEN, société anonyme dont le siège social est établià Borgerhout, Bouwensstraat, 29/35, formant ensemble la société momentanée IBENS-AB, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est faitélection de domicile, contre  1. ASTRID PROPERTY HOLDINGS IV, société anonyme dont le siège social estétabli à Evere...

SAISIE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0633.F BOELPAEPE Luc, avocat, médiateur de dettes, dont le cabinet est établi àMarche-en-Famenne, rue du Petit-Bois, 31, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre  1. B. M. et  2. S. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 23 août2006 par le juge des saisies du tribunal de première instance deMarche-en-Famenne...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0216.N 1. S. L., 2. S. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AQUAFIN, societe anonyme, Me Johan verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 octobre2004 par le tribunal de premiere instance de Hasselt, statuant en degred'appel. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Les faits sont decrits comme suit dans la requete : Les demandeurs sont proprietaires de quelques parcelles de paturagessituees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0076.N ORCON, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre CARRIER ESPANA S.I., societe de droit espagnol, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 13septembre 2004 et 9 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. La societe privee de droit neerlandais Orcon Holding, denommee ci-apres lademanderesse, a repris l'instance introduite par la societe anonyme dedroit belge Orcon. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0347.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, en cause de DEBEMAEKER MAICHLE, societe anonyme, contre T.E.P., societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 decembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete libelle dans les termessuivants : Decisions et motifs critiques Dans son arret du 18 decembre 2006, la 20eme...

Cour de cassation de Belgique Arret 3640106 *401 NDEG P.07.1485.F E. D. S. D. B., association sans but lucratif, partie requerante, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a...

Cour de cassation de Belgique Arret 094 *401 NDEG P.07.1567.F I. D. L., D., J., prevenu, demandeur en cassation, II. D. L., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. FORTIS, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles, Montagnedu Parc, 3, 2. DELTA LLOYD, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,place de Louvain, 12, parties civiles, defenderesses en cassation, ayant pour conseil Maitre Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, III. G. R., G., J., C., G., prevenu, demandeur en cassation, IV...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 1910506 *401 N° P.07.1720.F L. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Van Rossum, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. I., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Marée, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le pourvoi est limité à la décision rendue sur l'action civile exercée parla défenderesse. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...