La jurisprudences de Belgique - page 897

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0180.N PLUCZENIK DIAMOND COMPANY, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre STATE BANK OF INDIA, societe de droit indien, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 decembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 13 mai 2005. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0042.N ETAT BELGE Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre G. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mars 2005par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 50, 569, alinea 1er, 32DEG, 1333 et 1334 du Codejudiciaire ; - articles 6 et 1244, alinea 2, du Code civil ; - article 53 de la loi du 3...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0014.N 1. ETAT BELGE Finances, 2. ETAT BELGE Douanes et Accises, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre NOREXA, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. 1. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete libellee comme suit. Dispositions legales violees - articles 3, 4, 5, 6, 6bis et 25...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0030.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 novembre2006 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Il ressort de la combinaison des articles 127, S: 1er, alinea 1er,2DEG, de la Constitution, 61...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0032.N ETAT BELGE Finances, contre H M, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 septembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur present un moyen. III. La decision de la Cour 1. Conformement à l'article 318, alinea 1er, du Code des impots sur lesrevenus 1992, applicable en l'espece, par derogation aux dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arret 446 *401 NDEG P.08.0163.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. L. F., L., V., 2. T. E., J., C., 3. D. M. J., J., L., 4. D. A., A., J., 5. R. P., G., 6. M. J., J., G., 7. P. J., J., J., 8. L. G., L., G., 9. P. P., A., J., H., 10. B. M., T., A., 11. T. H., prevenus, defendeurs en cassation, les quatrieme, sixieme, huitieme et dixieme defendeurs etant representespar Maitres Cecile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour decassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 decembre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 49321 *401 N° P.08.0588.F K. C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandrine Thirion, avocat au barreau de Namur,et Muriel Bialek, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 avril 2008, sous lenuméro C 561, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire reçu au greffe de laCour le 15 avril 2008. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Il...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1426.N H. M., prevenu, * Me Jean-Sebastien Sablon, avocat au barreau de Bruges, * contre * 1. G. L., * partie civile, * 2. ETHIAS ASSURANCE, * partie civile, * 3. VILLE D'OSTENDE, * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 septembre 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1863.N 1. DAIMLER-CHRYSLER ag, societe de droit allemand, inculpee, * 2. DAIMLER-CHRYSLER BELGIUM LUXEMBOURG sa, * inculpee, * Me Jean-Michel Fobe et Me Marc Godfroid, avocats au barreau deBruxelles, * contre M. T' K., partie civile, Me Michael Verstaeten, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Les demanderesses invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1866.N I. * E. S., * prevenu, * Me Georges Henri Beauthier, avocat au barreau de Bruxelles. * * II. * 1. B. J. B., * prevenu, * 2. J. A. H. B., * prevenue, * Me Luc De Daele, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi du demandeur I est dirige contre les arrets rendus les 29mars 2007 et 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambrecorrectionnelle. * Les pourvois des demandeurs II sont diriges contre l'arret rendu le 15novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers. * Le demandeur I presente trois moyens dans un memoire annexe au...