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§ Belgique, Cour de cassation, 23 avril 2008, P.08.0588.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0588.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-23;p.08.0588.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

49321

*401

N° P.08.0588.F

K. C.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sandrine Thirion, avocat au barreau de Namur,et Muriel Bialek, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 avril 2008, sous lenuméro C 561, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises enaccusation.

Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire reçu au greffe de laCour le 15 avril 2008.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. la décision de la cour

Il résulte de l'article 31, §§ 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1990relative à la détention préventive que, si les arrêts par lesquels ladétention préventive est maintenue peuvent faire l'objet d'un pourvoi encassation, les moyens invoqués à l'appui de ce recours doivent êtreproposés au plus tard dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de laCour le cinquième jour après la date du pourvoi.

Le pourvoi ayant été formé le 9 avril 2008, la Cour ne peut avoir égard aumémoire du demandeur.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 26, § 3, de laloi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

Se fondant sur l'arrêt de renvoi rendu le même jour, l'arrêt attaquémaintient le demandeur en détention.

Renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, la chambre duconseil peut, par ordonnance séparée, décider qu'il restera en détention,en application de l'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relativeà la détention préventive. Cette décision constitue un titre de privationde liberté autonome. L'article 30, § 1^er, de la loi n'autorise pasl'inculpé à en relever appel. S'il conteste le maintien en détention, ilpeut déposer une requête de mise en liberté, conformément à l'article 27,§ 1^er.

Il s'en déduit que, lorsque la chambre du conseil a renvoyé l'inculpédevant le tribunal correctionnel et a maintenu sa détention préventive parune ordonnance séparée, la chambre des mises en accusation, saisie del'appel contre l'ordonnance de renvoi, est sans juridiction pour statuersur le maintien de la détention préventive, même lorsqu'elle annule ouréforme l'ordonnance réglant la procédure.

En pareil cas, la détention subsiste sur la base de l'ordonnance séparéede la chambre du conseil.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtcassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-cinq euros cinquante-quatrecentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close,président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-troisavril deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présencede Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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23 AVRIL 2008 P.08.0588.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/2008
Date de l'import : 31/08/2018
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