La jurisprudences de Belgique - page 890

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0321.N 1. J. R., 2. L. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LE FONDS DE PARTICIPATION, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mai 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent deux moyens dans leur requete libellee commesuit : Premier moyen Dispositions legales violees - article 32 du Code des societes...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 364 **401 N° P.08.0216.F I. W. J, II. S.H., inculpés, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. FONDATION H.T.- maison des Ainés Village n° 1 Reine Fabiola,association sans but lucratif, 2. MAISONS FAMILIALES VILLAGE N°1 REINE FABIOLA, association sans butlucratif, 3. ATELIER DE COORDINATION ET DE GESTION DU HANDICAP, association sans butlucratif, 4. service accueil de jour Village n°1 Reine Fabiola, association sans...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 0800 **401 NDEG P.08.0226.F I. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelleagreee, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. POSTILLON TRANSPORTS, societe anonyme dont le siege est etabli àZichem, Weg Messelbroeck, 160, civilement responsable et partie civile, 2. AVERO BELGIUM INSURANCE, societe de droit neerlandais dont le siegeest etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 487 **401 NDEG P.08.0246.F H. C., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean Leroy, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 31 octobre 2007 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur reproche aux juges...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 519 **401 N° P.08.0309.F P. P., H., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey, Jean-Charles et Kathleen Garot,avocats au barreau de Verviers. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 janvier 2008 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : En...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 437 **401 NDEG P.08.0680.F C. A., etranger, detenu en vue d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Marchand, Sylvie Coupat et MichelBobrushkin, avocats au barreau de Bruxelles, et Maitre Adrien Masset,avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est etabli à Herve, rue BePaki, 16, ou il est fait election de domicile. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 493 **401 N° P.08.0751.F I. R.F., II. R. F., mieux qualifié ci-dessus, inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Miévis, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 mai 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour A. Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0255.N O. E. P. M. W., prevenu, Me Theo De Beir, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 10 janvier 2008par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. La decision de la Cour * * ... Sur le deuxieme moyen : 5. Le moyen invoque la violation de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935concernant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0362.N V. K. C. C., prevenu, Me Filiep Deruyck et Me Kris Beirnaert, avocats au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 fevrier 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le moyen : * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 43bis, alinea 1er,du Code penal : à defaut d'une requisition ecrite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0402.N B. M. A. D., prevenu, Me Bart Siffert, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F. A., 2. K. U., 3. M. K., 4. M. B., 5. B. U., 6. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, parties civiles. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour Sur le...