La jurisprudences de Belgique - page 887

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Plus-values ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0095.F  1. B. D. et  2. V. C., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pol Glineur, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection...

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur, Jambes, rueMazy, 25-27, defenderesse en cassation, representee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0081.N K. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 1080 du Code judiciaire dispose que la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0121.N AVECOR CARDIOVASCULAR LIMITED, societe de droit ecossais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TWINS, societe anonyme, 2. Q P S, societe anaonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0236.N 1. D. K. L., 2. K. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. B. B., 2. ECHELLES PIRET, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le19 decembre2006 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0294.N ETAT BELGE Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre H. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente dans sa requete deux moyens libelles dans les termessuivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 2, 8, 9, 556, 584 et 1039 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret 365 *401 NDEG P.08.0353.F S. L., R., F., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CAR RENTAL, societe anonyme dont le siege est etabli à Vilvorde,Schaarbeeklei, 125, 2. Maitre Franc,oise Hanssens-Ensch, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 349/17, agissant enqualite de curateur à la faillite de la societe anonyme Palais desGourmets, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 janvier...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 487 *401 N° P.08.0614.F N. B., prévenu, détenu, demandeur en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mars 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. A l'audience du 4 juin 2008, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapportet le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. * II. la décision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action publique : Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 187, 188, 202 et203 du Code d'instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1173.N R. F. M. N. G. D., prevenu, Me Edward Daneels, avocat au barreau de Gand, contre 1. WEGHSTEEN DRIEGE sa, partie civile, 2. D. T., partie civile, 3. A. S., partie civile, 4. D.V. H , partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0795.N * Y. S., * condamne à une peine privative de liberte, * Me Els Leenknecht, avocat au barreau de Furnes. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 13 mai 2008 par letribunal de l'application des peines de Gand. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * * Sur la recevabilite du memoire : * 1. Le memoire est parvenu au greffe de la Cour le 22 mai 2008,soit au-delà du delai de cinq jours...