La jurisprudences de Belgique - page 874

Cour de cassation de Belgique Arrêt 19105 *401 N° P.08.0920.F      1. C. M., H., A., M., J., 2. S. G., E., A., M., G., prévenus,                                  demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Neuville, avocat au barreau deMarche-en-Famenne,                                                 contre A. J.-L., fonctionnaire délégué de la direction de l'aménagement duterritoire et de l'urbanisme de la province de Luxembourg, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I.          la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 mai 2008 par la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 501 *401 N° P.08.1450.F L. W. L. F., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adar Binzunga, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : En tant...

REMUNERATION - PROTECTION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0315.F 1. L. P. et 2. M. M-F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre F. M. défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mars2007 par le juge de paix du premier canton de Bruxelles, statuant endernier ressort comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Courdu 21 octobre 2004. Par ordonnance du 11 septembre 2008...

CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.08.0076.F confédération DES SYNDICATS CHRétiens de Belgique, dont le siège estétabli à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps et Maître Jacqueline Oosterbosch,avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue deChaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. CATERPILLAR BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àGosselies, avenue des Etats-Unis, 1, 2. SOLAR TURBINES EUROPE, société anonyme dont le...

NOTAIRE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0158.F ROBERTI de WINGHE Guillaume, notaire de residence à Louvain,Naamsestraat, 37, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 14, ou il estfait election de domicile, contre 1. L. F. et 2. C. I., domicilies à Orp-le-Grand, place du Onzieme Dragon Franc,ais, 8, defendeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. NDEG...

NOTAIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0158.F ROBERTI de WINGHE Guillaume, notaire de résidence à Louvain, Naamsestraat,37, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 14, où il estfait élection de domicile, contre 1. L. F. et 2. C. I., domiciliés à Orp-le-Grand, place du Onzième Dragon Français, 8, défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. N...

EAUX ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0381.F REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président, poursuites et diligence du ministre du Budget, desFinances et de l'Equipement, dont le cabinet est établi à Jambes, rueKéfer, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, représentée par son collège desbourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel deville, défenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0393.F 1. D. E., 2. D. A. M., 3. G. M., 4. D. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre D. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mai 2007par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degréd'appel. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0481.F V. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 juin 2007par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 48205 **401 N° P.07.1451.F Baron v. B. C., A., M., J., J., W., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean de Beer de Laer, avocat au barreau deVerviers, contre 1. B.A. A. et 2. U.J., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biensde leur fille mineure J., 3. B. A. A., mieux qualifié ci-dessus, parties civiles, défendeurs en cassation.  I. la procédure devant la cour   Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel et commejuridiction de...